Principe De Légalité Fiscale

s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention

revenu, c’est le même montant que l’impôt sur les sociétés. ■ L’impôt sur le revenu : C’est un impôt qui à pour principe la progessivité: plus vous gagnez, plus vous payez. Au début c’était un impot juste. Aujourd’hui l’impot sur le revenu est payé par même pas la moitié des français. 20% des recettes de l’état est payé par la moitié des français. ○ Le référentiel Marianne. Principe de l’interlocuteur unique : exemple : lorsque l’interlocuteur reçoit un mail, il est obligé de répondre dans les

et Mme Alain Mathieu, une circulaire relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, réitère des dispositions contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958. Mr et Mme Alain Mathieu demandent l'annulation des instructions fiscales et le renvoi des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts au Conseil constitutionnel afin de contrôler leur conformité à la Constitution. Leur demande est refusée par le ministre du budget des comptes publics et de la réforme de

ledit préfet a rejeté la demande du sieur Chorques portant sur le bénéfice du tarif appliqué par ladite régie départementale. Or le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Les requérants s’adressent au CE dans un contentieux de la légalité de la décision arguant de la rupture de l’égalité devant le service public. En effet, tous deux propriétaires à l’Ile de Ré de résidences de vacances, il leur semble illégal de ne pas bénéficier du même tarif que les autres résidents de l’Ile. Au

conflit positif et que les deux juridictions, qui sont judiciaire et administratif, soient toutes les deux compétentes.Cas pratique n°2 :2- Le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par les communes aurait pour financement des recettes fiscales ou bien des redevances calculés en fonction de 2 critères. Depuis une décision du 16 octobre 2006, le financement qui est accordé à ce service, peut lui octroyer la qualification de SPIC, cela va donc conduire à un litige entre Monsieur ECOLO et

responsabilité pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater

projets afin d’améliorer les capacités de la gouvernance financière 5 Principes de la bonne gouvernance appliqués aux finances publiques (1/2) : ● Légitimité. Elle désigne la légitimation démocratique des décisions de politique financière. Elle englobe également une participation appropriée, équilibrée et non discriminatoire de la population (égalité entre femmes et hommes). ● Obligation de rendre compte. Ce principe comprend la responsabilité et l’obligation des instances étatiques de rendre

|- Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel | |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions

Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en

deux grands principes. Ce sont les principes d’autorisation et de présentation. L’autorisation stipule que le budget de l’Etat doit faire l’objet d’une autorisation de dépenses et de recettes par le parlement. De cette autorisation se dégage le principe de l’annualité qui limiter l’autorisation dans le temps et le principe de spécialité qui limite le budget dans son objet. Quant à l’annualité est énoncée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Quant au principe de présentation