Principe De Légalité Pénal Cpi

première des institutions, englobant toutes les autres : les institutions administrative (collectivités territoriales), les institutions judiciaires, voire certaines institutions économiques. Ce pouvoir est soumis à des règles, notamment aux règles et principes constitutionnels. D’un point de vue juridique, l’Etat est définit de la manière suivante : « L’Etat est une personne morale de droit public, territoriale et souveraine. » Mais l’Etat peut aussi revêtir diverses formes, dont deux principales

voter aux élections municipales les étrangers européens). Attention peuple et nation sont des notions différentes. * Le peuple : renvois à une identité nationale, une communauté de valeurs. Cette notion figure dans la constitution française. Le principe mm de la République « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », formule exprimé par Lincoln pour la 1ère fois. « La souveraineté nationale appartient au peuple » art 3 de la constitution c’est le peuple qui détient la souveraineté

devrait être poursuivi pénalement ou au moins être entendu dans une affaire. Cette question d’interprétation avec la DC, 1999 « CPI » amène des querelles. Il y a donc là un vrai litige constitutionnel. La Cour de cassation dans cette affaire montre qu’elle est aussi un juge constitutionnel en interprétant la Constitution. Elle pose donc des principes essentiels sur le statut pénal du chef de l’Etat. Il y avait 2 visions de l’autorité des décisions du Conseil, de la norme constitutionnelle. La différence

16ième siècle les Etats sont souverains et peuvent décider de leurs sorts, aucun état ne peut dicter sa condition à un autre. Les Etats sont juxtaposés et les formes qu’ils entendent donner à leur RI ne sont pas dictés par une autorité supérieure. Principe corolaire d’égalité souveraine (art 2 de la charte des nations unis) ; Comment mettre sur un pied d’égalité les pays les plus forts face aux PMA, il y a une inégalité de puissance dans cet égalité théorique, les Etats sont dans une situation profonde

fixer les règles de délimitation de ces espaces, à préciser leur statut juridique et l’utilisation qui peut en être faite de ces espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces

établit la paix entre les alliés et l'Autriche, et consacre l'effondrement de la monarchie Relations Internationales 2010 9 austro-hongroise : l'ancien Empire des Habsbourg est démantelé et remplacé par une demi-douzaine d'États successeurs selon le principe, posé dans le 9-ème des 14 points du président américain Woodrow Wilson, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le traité entre en vigueur le 16 juillet 1920. Il fait partie des traités signés dans les alentours de Paris qui mettent formellement

commerce juridique (être propriétaire, contracter, ester en justice) lequel a pour objet essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons

commerce juridique (être propriétaire, contracter, ester en justice) lequel a pour objet essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 7 Etre une PERSONNE, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons

cassation. Il reste que le plaideur qui soulève personnellement la question de constitutionnalité devant le juge du fond met ce dernier à même de se prononcer sur la question de la conformité de la loi interne avec la Convention et que, dans l'esprit du principe de subsidiarité qui gouverne l'économie de la Convention, il ne paraîtrait pas alors incongru de considérer la question préjudicielle comme une voie de recours interne à exercer (6) . Néanmoins, en l'état présent de la jurisprudence européenne, la

académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge de régler les relations entre des personnes venant de différents systèmes