Principe De Légalité Pénal Cpi

donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière pénale des contraventions. Le TI est la juridiction d’appel des décisions des tribunaux départementaux et d’arrondissement. Il est institué un tribunal d’instance au siège de chaque Tribunal de Grande Instance.  Les tribunaux de grande instance (TGI) Juridictions de premier degré, ils sont compétents en matière civile, pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est

administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat). • Origine historique de la dualité de juridiction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

liens entre droit et sexualité étaient abordés sous le prisme des bonnes mœurs et du respect d’une certaine forme de moralité publique. Incarnant, selon Portalis, « le véritable ciment de l’édifice social », les bonnes mœurs, dans leur déclinaison pénale ou civile, tendaient conformément à la formule employée par la CA Paris, dans un arrêt du 7 janvier 1958 Dermée et Rossard à prohiber tout comportement « de nature à exciter les passions d’ordre sexuel ». A la fin du XX° siècle, dans le sillage

membres du parlement ont voulu supprimer les arrestations arbitraires. Ils rédigent l’habeas corpus qui permet aux shérifs et aux gardiens de prison de présenter physiquement le présumé coupable dans un court délai devant un juge pour décider de la légalité de sa détention. Les fonctionnaires qui passaient outre ce texte étaient répréhensibles et devaient payer des dommages et intérêts aux victimes. Dans les institutions anglo-saxonnes, la liberté s’est imposée par cette règle pragmatique. Par la

que les parties soient situées dans des pays différents, soumis à des lois différentes Risque d’une protection du consommateur moins efficace Nécessité de déterminer la loi applicable au contrat et les tribunaux compétents A – La loi applicable Principe du libre choix des parties si un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s’effectue pas dans le but d’échapper à une loi de police. Critères pris en compte dans la détermination de la loi applicable : Lieu d’exécution du

REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE PENALE .............................................................................................. 7 Section 1 : § 1. A) 1Une irresponsabilité fondée en droit et confirmée par la pratique ................. 9 L’absence de fondement textuel à la responsabilité politique du Président ....... 9 L’absence de dispositions visant explicitement le principe d’une responsabilité L’exception textuelle à l’irresponsabilité La responsabilité

civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la procédure pénale. Il est à la frontière entre le droit privé et public dans la mesure où il atteint les auteurs d’infractions pénales commises contre les particuliers intégrés au corps social. Ce corps social devant assurer à travers les individus sa propre défense (gendarmes

lui issu des juristes romains. On doit se référer aux méthodes de connaissance prônées par Aristote. Saint Thomas tire comme CSQ que la connaissance de vrais droits se fait par une méthode inductive. On induit de la casuistique romain des grands principes qui expriment le droit qui sera juste. Vecteur d’une société parfaite dans laquelle les hommes seront libres et concourent à l’exercice d’un droit commun. Il introduit des éléments individualistes. Les hommes sont membres d’une société parfaite et

loi en fixe les limites. Seul le franchissement de cette limite sera réprimé. Tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. En revanche le régime préventif est liberticide, tout ce qui n'est pas autorisé est interdit. Inversion d'un principe, la liberté ne se présume pas, elle doit être autorisée. Par ailleurs le régime préventif est dans les mains de l'administration. L'exemple le plus démonstratif est la censure préalable. Sous le régime de la censure, les journaux devaient tous les