Principe De Légalité Pénal Cpi

« droit communautaire » recouvrent le droit de la communauté européenne régi par le 1er pilier de Maastricht. L’expression droit européen ou droit de l’UE recouvre d’une part les règles relatives à la PESC, d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris

............................................................. 58 b) Les soutiens .............................................................................................................................................. 59 c) Les sanctions pénales et administratives ............................................................................................ 62 2. Des dispositifs à l’application incertaine ....................................................................................

titre professionnel d'origine."   => Sinon il y a une procédure d'équivalence Indispensable de garder l'indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense, or dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même

Levacher et autres ............................................................ 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ...

Sarran, Levacher et autres ............................................................ 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ..........

frontaliers, cela existe entre entreprises et Etats. Le 3ème avantage c’est la compétence, les arbitres sont en principe des spécialistes du domaine. Quand on regarde les avantages, on remarque que ce sont des avantages qui manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable

Sarran, Levacher et autres ............................................................ 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker ........ 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI............................ 148 Grands arrêts, petites fiches 6 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine ....................................................................................... 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux ....

du droit internationales). - Absence d’une juridiction obligatoire (la justice internationale est consensuelle). - Absence de règles constitutionnelles (La charte des nations unies se rapproche d’une constitution : car cette charte énonce les principes fondamentaux, et car elle s’applique à la quasi-totalité des états qui forment la société internationale. On ne peut considérer que la charte soit une constitution car c’est un traite auquel les états ont consentis). Ces particularités ont permis

Deblangey c/ SIVOM du canton de Saulieu 145 CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres 146 CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker 147 CC Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI 148 CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine 149 CE Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux 150 CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique 151 CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM)

Introduction, ➢ Protection des créations informatique, ➢ La criminalité informatique,  ➢ Droits et obligations dans le domaine informatique, ➢ Les contrats relatifs aux données et logiciels, (Exposé) ➢ Les notions de droit pénal et informatique, (Exposé) ➢ Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques, ➢ Introduction aux droits de l'informatique : Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur