Principe De Légalité Pénal Cpi

la législation internationale sur le droit moral issue de l’article 6 bis du texte de Rome de 1928, révisant la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, et l‘adéquation des législations nationales aux principes qu’elle reconnaît. Cette étude ne sera pas un panorama exhaustif de la réalité du droit moral aujourd’hui, le sujet a fait l’objet de nombreuses études et celle ci serait redondante. Il s’agira plutôt de dresser les grandes lignes d’un état des lieux

Droit pénal spécial Vaste domaine qui se subdivise en 3 branches principales : - droit pénal général - procédure pénal - droit pénal spécial. Au sens le plus large le droit pénal = toutes les règles qui vont permettre de réprimer les comportements asociaux, qui troublent l’ordre public. Les Infractions. Le droit pénal général = l’ensemble des règles qui vont fixer les principes généraux, les théories générales, ce sont les règles qui vont permettre d’établir la responsabilité pénale des

origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité. Importance de la matière juridique dans nos sociétés contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part

doit respecter certaines règles : -       La continuité, ne doit pas s’arrêter de fonctionner. -       Le principe d’égalité devant le service public, sans discriminations. -       Le principe d’adaptabilité du service public, il doit évoluer selon son temps. La justice doit respecter ces trois principes. L’ensemble de l’organisation de la justice est fondée sur le respect de ces principes. Il faut préciser que pour connaitre l’organisation générale de la justice en France,  il faut avoir une connaissance

société organisée. Quelle finalité pour les libertés fondamentales ? Aujourd’hui l’insécurité règne laissant peu de place aux libertés. Cependant certains progrès apparaissent tel que le développement de la démocratie. Mise en place de la Cour pénale international par le traité de Rome. L’idée du droit d’ingérence a fait son chemin. La notion de « Droit des libertés fondamentales » : liberté au cœur de cette définition. La liberté on se trouve face à une notion philosophique qui prend en

pré-constituant. B – LA VIOLATION DES REGLES DE REVISION DE LA CONSTITUTION EN VIGUEUR Au regard de la constitution de la IIIe République il y a aussi transgression du droit car en demandant au peuple d'approuver la constitution, DG méconnaît le PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PARLEMENTAIRE prévu par la IIIe République qui proscrit le référendum. Certains considèrent que ce n'est pas un acte pré-constituant mais RE-constituant dans le sens où le peuple est à la base le détenteur du pouvoir constituant

institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales I.      L’Union

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas écrit. Elle est la preuve d’une pratique générale acceptée par tous comme étant un droit internationale. Les principes généraux du droit (PGD) : règles de droit dégagés par le juge ou l’arbitre international. Il les applique mais ne les crée pas. On en distingue 2 types (les PG ascendants qui sont élevé au rang international) et (les PG descendants qui sont propres

5 son actualité et sa complexité, cette question mériterait un débat qui lui soit exclusivement consacré - pourquoi pas lors d’une prochaine Table Ronde de San Remo - quand on pourra tirer les premiers enseignements de l’activité de la Cour pénale internationale. Après une analyse générale et critique des moyens de mise en oeuvre prévus par le droit international humanitaire ou des moyens qui jouent un rôle à cet égard sans être inscrits formellement dans ce droit, le rapport cherche à mettre