Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts privés. * Pour leurs relations juridiques entre elles, les personnes privées disposent du contrat. * Entre les différentes personnes privées, il y a un principe fondamental qui s’applique, soit le principe de légale volonté. * Ma volonté n’est pas supérieure à celle d’un autre. * Parce que les personnes privées sont égales entre elles, elles ne disposent pas de la possibilité d’imposer leur volonté à une

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

d’abstraction et de généralisation. On a constaté qu’au delà de chaque infraction, il existait des règles communes qui régissent les grands principes de la responsabilité pénale. Le DPG édicte de manière synthétique des principes qui vont s’appliquer à toutes les infractions. Par exemple : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière

L’usage public d’internet - Multimédias ? II. La règlementation des médias L’existence d’une réglementation n’est pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias

parents n'ont plus aujourd'hui tous les droits sur leurs enfants et ils ont mêmes de plus en plus d'obligations vis à vis d'eux. La notion de responsabilité parentale à l'égard des enfants, est aujourd'hui de plus en plus forte, on peut évoquer un art paru à la revue Dalloz en 2003 qui a abrité de vives polémiques à propos de la possibilité pour un enfant d'introduire une action en responsabilité contre sa mère pour des fautes commises pendant sa grossesse. Pour certains juristes aujourd'hui, la

critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour Peugeot et y est totalement dépendant => situation de subordination à Peugeot. La subordination juridique : c’est la participation à un service organisé (le cas des médecins qui se déplacent

insolvable. Sur le lien entre droit du travail et droit pénal : depuis longtemps il est apparu que pour être efficaces certaines sanctions devaient être des sanctions pénales et notamment lorsqu’en droit du travail il y aura violation d’une règle de non discrimination, le code du travail estime que la sanction adéquate est une sanction pénale. Chapitre II : Les grands traits de l’évolution historique du droit du travail Section I : De l’Antiquité à 1840 §1. De l’Antiquité à la révolution Le droit

cont Ial va se distinguer pcq pas oumis à 1 autorité centralisée et unique, on parle de décentralisation normative pour le droit Ial , on n’a pas 1 législateur centralisé en plus on a des sujets qui créent les règles et les pratiques, les juridictions non soumises à autorité supérieure, pas de juridiction générale obligatoire pour tous, pas de hiérarchie entre les juridictions ( il y aura des nuances à voir plus tard) Il en ressort qu’en droit Ial on ne peut pas parler de pouvoir judiciaire, on a de

aspects pénaux de la loi du 18/01/2005, loi de programmation pour la cohésion sociale. C’est une loi qui a introduit des dispositions pénales nouvelles en matière de recherche d’emploi et de placement. On y trouve par exemple les interdictions de discrimination, ou encore l’incrimination de fausses déclarations destinées à obtenir des allocations chômage. Autre ex, à la suite de l’adoption du 26/07/2007, on a vu apparaitre de nouvelles incriminations, par ex, la création du délit d’entrave au groupe

figurent pas forcément dans un acte de législation qui a pour objet de créer du droit. Elles peuvent aussi découler de décisions de justice (c'est ce qu'on appelle la jurisprudence) ou encore de la coutume ou de la pratique. On parle alors de droit non légiféré. Chapitre 1- Les sources textuelles (le droit légiféré) Section 1- Les différents textes §1- Les textes nationaux A- Les textes à valeur constitutionnelle La Constitution est le texte fondamental du droit français. Datant du 4 octobre 1958