Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

alors elles sont titulaires de droits et obligations. Alors la personnalité juridique est attribuée à toutes personnes, morales et physiques. Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains. Préliminaire : 1- Les êtres vivants non humains n’ont pas de personnalité juridique / 2- Tout être humain né vivant jouit de cette personnalité. 1- L’animal est une chose et donc objet de droit. Il ne peut pas être titulaire de droit ni être tenu d’obligation. Si l’animal cause un dommage

sera applicable. d) apport caraslanis Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une

Juridique Edition Générale n° 9, 2 Mars 2015, 242Les animaux et le Code civilLibres propos par Philippe Reigné agrégé des facultés de droit, professeur du CNAM, membre du LISE (Extraits)La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 insère un nouvel article 515-14 dans le Code civil déclarant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » ; ce faisant, elle introduit en droit civil la catégorie des êtres vivants et sensibles, commune aux animaux et aux êtres humains. - Les animaux ne sont plus

concubins (pas de lien de droit, uniquement situation de fait liant 2 personnes). Ce qui caractérise la famille un lien et un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb

loi french et ont considéré que art 3 n’était pas applicable et donc se rabattre sur la loi du domicile, loi french qui maintien le mariage. Femme fait appel et la Cour d’appel de Paris donc décide de bilatéraliser l’art 3 et donc c’était la loi espagnole de décider si le mari pouvait ou pas se marier. Dans l’entre deux guerres, la France est principalement un pays d’immigration et pour les intégrer il est préférable de les soumettre à la loi de leur domicile et non à celle de leur nationalité.

l'administration. En contrôlant les actes de l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger. Le Conseil d’Etat va affirmé son rôle après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge

administration au droit commun. (ex : les fonctionnaires en France font partie d’un système de fonction publique dit de carrière càd que l’administration va recruter sur concours un fonctionnaire à un moment X, pour que celui-ci fasse carrière en son sein et non pas pour pouvoir à un emploi à un moment Y. A ce système de fonction publique là, on en a un radicalement opposé, c’est une conception d’avantage inspirée de l’entreprise, c’est la fonction publique ouverte. Aux Etats Unis, lorsqu’on recrute un fonctionnaire

par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus : la fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels occupants à titre professionnel un emploi salarié dans les services de personnes publiques, et qui sont donc soumis

apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses. Il existe diverses approches vis-à-vis

publiques, du fait que c’est étatique. Cette technique est souvent utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole en garantissant les