Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

formé un état. Unité territoriale à laquelle à corresqpondu ensuite l’indivisibilité de l’etat. Ce qui explique que ce principe est en tete de notre constitution. 2nd élément : la séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution de 89, et même si ce principe a été malmené, il a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnel (art 16 de la DDHC). 3ème élément : la référence aux droits de l’homme. La DDHC de 1789 marque une rupture radicale, définitive

Le deuxième temps: le temps de la rénovation: deux lois importantes adoptées dans la seconde moitié du 20 eme siècle loi du 11 juillet 1966 qui est relative a l’adoption, autre loi importante loi du 3 janvier 1972 portant sur la filiation naturelle. Art 334 du code civil tel qui le résultait de la loi de 1972 « l’enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses pères et mères ». Troisième temps qui est la révolution qui résulte de la

Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution). => Procureur de la République/Procureur Général en appel. Juges => magistrats indépendants =>tranchent le litige => magistrature assise/du siège. Indépendance garantie par la Constitution. Le procès

Définition déjà dépassé car aujourd’hui le mariage est symbolique. B) La définition renouvelée Aujourd’hui définition plus simple en faisant référence au couple. Définition adopté par l’INSEE = « une famille est constitué soit d’un couple (marié ou non) avec ou sans enfant soit d’un adulte seul avec son ou ses enfants (=famille monoparentale) ». Autre définition : « personnes qui vivent sous le même toit » II) La réalité familiale La famille est avant tout une réalité sociologique, biologique

objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir à « une union sans cesse plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idées et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet

applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il appartient à chaque pays de décider si oui ou non leurs juridictions sont compétentes. Tous les éléments d’extranéité sont-ils pertinents ? • Si une règle de DIP définit les éléments d’extranéité pertinents, tous les éléments d’extranéité n’y figurant pas sont écartés. • La Convention de Vienne

il y a une forte discrimination au niveau des enfants naturels. Il n’hérite que de leur père et mère, pas de leurs grands-parents. Quand ils héritent de leur père et mère, ils n’héritent que de la moitié. S’ils sont adultérins, aucune filiation ne peut être établie donc pas de droit sur la succession. La perte de liberté : La liberté est très limitée par le code napoléon. Les formalités du mariage ont été alourdies, le concubinage est du non droit. Il n’y a pas de liberté non plus par rapport

référendum (Refus de la population) ; sauf qu’on en a retiré tous symboles, afin de ne faire qu’une simple révision du Traité de Nice. Ainsi il existe un traité général et un traité spécifique dans le Traité de Lisbonne, ne concernant que l’UE et non plus la communauté. Ce traité a supprimé les piliers ; ainsi en ce qui concerne l’ancien 3ème pilier, il n’y a plus de spécificité, c’est devenu un domaine d’intégration. En ce qui concerne la PESC, les états ne sont pas prêts d’appliquer la logique

France ou en Belgique, ou de Belgique en France, c’est la même chose. A l’ancienne frontière, il n’y aura pas de droits prélevés. Si c’est une chose anglaise, il faut vérifier que cette chose va entrer de la même manière en France ou en Belgique. Le principe de la disparition des obstacles douaniers à la circulation des marchandises impose qu’on unifie les règles en matière douanière. Une fois qu’on a fait ça, on s’est rendu compte que les choses n’étaient pas fabriquées de la même manière. Au gré du

révolution russe et la victoire bolchévique (1917) ; les conséquences sur les relations internationales de l’instauration d’un régime marxiste-léniniste ; le national-socialisme en Allemagne et la deuxième guerre mondiale ; les crimes nazis et la règle de non-ingérence dans les affaires intérieures des États ; le développement après-guerre des systèmes de protection internationale des droits de l’homme D. La reconstruction du monde la création de l’Organisation des Nations Unies ; le « rideau de fer