Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

inédits des compétences qui va entrainer une collaboration obligée des pvrs. Dans beaucoup de matières, il y a enchevêtrement des compétences entre niveau national et européen. La collaboration est obligée. On est obligé de raisonner dans une logique, non pas d’obéissance, mais de coordination et de coopération qui implique de nouvelles méthodes. Ex : Les directives = manière traditionnelle de légiférer en Europe. Ce sont des lois semi-finies qui supposent une précision par le législateur national

ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires

chose toute simple. Une personne par destination n’est pas une personne, c’est une chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage

condamner son parent à lui verser son obligation alimentaire. Une seule limite, le juge peut refuser l'obligation alimentaire uniquement si celui qui doit recevoir l'obligation alimentaire a commis des manquements graves sur celui tenu de lui verser (art 207 CC). L'exercice de l'autorité parentale: les parents exerce l'autorité parentale sur leur descendants en ligne directe mineure. §2 - L'alliance Le lien d'alliance s'oppose au lien de parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint

droit. Deux approches de ce qu'est le droit en substance : Ensemble de données à connaître Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs

possible . Raisons : Une tel politique fiscale pénaliserai l'économie ; une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité

publiques, les droits fondamentaux… sont très souvent invoqués. Les libertés publiques sont souvent invoquées soit pour dénoncer les menaces qui pèsent sur elles, soit pour affirmer leur existence de manière plus ou moins solennelle. Lorsque deux principes de même valeur s’oppose : syllogisme, en vertu d’élément extérieur, il faut faire triompher l’un par rapport à l’autre. Les libertés publiques sont au cœur d’un discours idéologiques qui visent à assurer leur promotion, qui témoignent aussi de leur

l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend compte qu’il y a des visions différentes de la famille. Parler de crise de la famille est donc une aberration de

dans les années 1789 on s’aperçoit qu’il y avait une conception très individualiste de la relation de travail. Elle était alors naturelle car l’intervention de l’état en 1789 n’était absolument pas dans les principes républicains. On ne voyait pas pourquoi alors qu’on établit les principes de liberté et d’égalité pourquoi l’état irait mettre son nez dans ces relations. Il s’en est d’ailleurs bien gardé : dans le CC à l’article 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Mardi 14 septembre 2010 – Droit budgétaire (cours n°1). INTRODUCTION. SECTION 1: Présentation générale des finances publiques. I- Définitions. Quand on parle de finances publiques on va parler de droit budgétaire. L'objectif est de se mettre d'accord sur le cheminement de l'argent publique et comment le droit peut contrôler le parcours des deniers publiques, suivre la manière dont on va penser les dépenses publiques. Phase 1: la conception → doit on fixer des normes contraignantes