Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

avant de disparaitre (de 1938, puis parachevée en 1985). Sur la terminologie, la « puissance parentale » a été remplacé par « autorité parentale » : les deux parents sont mis sur un pied d’égalité. Cette notion d’égalité est strictement défendue par la CEDH. Cette égalité s’est également manifestée à l’égard des enfants. Jusqu’en 1972, puis loi du 31 décembre 2001 sur les filiations puis parachevée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé les distinctions terminologiques. Quand à l’adoption,

montrer que cette liberté évolue au regard de son contenu. Originairement, il s’agissait exclusivement d’une liberté économique et une liberté professionnelle. Progressivement, cette liberté se libère de son caractère économique et devient une liberté non économique qui ne s’intéresse pas seulement à des opérateurs économiques mais à des personnes. Ce phénomène patent est principalement provoqué par le traité de Maastricht de 1992 lequel créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

en qualité de tuteur ou de curateur de l'autre membre du couple (C. civ., art. 449). Puis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a permis la représentation en justice auprès du tribunal d'instance, du juge de proximité ou du conseil de prud'hommes par un partenaire pacsé ou par un concubin de l'autre membre du couple, comme cela était le cas auparavant entre époux. Mais à la différence du mariage (C. civ., art. 212) mais à l'instar du pacte civil de solidarité, le concubinage ne crée

pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui implique que le

professionnelles. Les syndicats ont ainsi créé un rapport de force. Au début du 20ème siècle, en 1906, on pose le principe du repos dominical et hebdomadaire. C’est le début de la réglementation de la durée du temps de travail. En 1910 : rédaction du premier code du travail - puis c’est la première guerre mondiale. A partir de 1919, conventions collectives, négociations collectives avec le principe de faveur : en vertu duquel, les conventions collectives peuvent ajouter des avantages pour les salariés par

médiation, par des procédés alternatifs de règlement des litiges ). On peut aussi s’intéresser aux litiges qui concernent l’administration qui sont réglés par le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante

Constitutionnel a dû se prononcer au regard de la constitution suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation du 16 novembre 2010. Art 75 dernier alinéa: « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Art 144 « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus ». Les griefs formulés à l'encontre de ces articles était l'atteinte portée aux

marchandise arrivée mais pas vendue … les compagnies d’assurance elles remboursaient plus de bris de par brise qu’on en avait fabriqué en France. Les moyens directs : l’enquête de victimisation, demander aux victimes s’ils ont porté plainte … Généralement non donc caché parce que pas connue. Il peut y avoir des enquête d’auto confession des personnes sont sondés par anonymat pour savoir si elles ont commis ou pas des infractions … (avortement, les escroqueries au mariage), les infanticides ... • La

4 juillet 2005 ratifiée, non sans quelques modifications, par la loi du 16 janvier 2009.Notamment, la distinction entre les enfants dits « légitimes », c’est-à-dire nés pendant le mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.)