Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

trois piliers de l'ordre juridique »_Carbonnier. Approche juridique. La famille n'est pas envisagée comme une personne morale, elle est envisagée à partir de la personne dans ses liens avec autrui. L'approche de la famille repose sur trois principes : l'égalité, la liberté et la solidarité. A. De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

collectivité garantit pour des raisons éthiques. Les droits de l’homme sont des droits naturels dont jouissent tous les êtres humains de manière égale, quels que soient leur sexe, leur origine ethnique ou leur religion. Les droits de l’homme sont devenu un principe d’organisation important du monde moderne. C’est sur eux que repose la coexistence pacifique aussi bien entre les acteurs de la politique internationale et de la politique nationale qu’entre les individus dans la cité et au sein de la famille. Pourtant

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le ministère public aux défendeurs ne concerne pas seulement leurs droits individuels, tel leur droit au mariage, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais il implique surtout

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de l’Etat

.................................... 9 1.2.2 Droit international coutumier.................................................................................................... 12 1.2.3 Principes généraux de droit ..................................................................................................... 14 1.2.4 Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit ........................................................ 15 1.3 «Soft Law » .............................................

(droit fiscal, droit du travail, droit social, droit de la sécurité sociale, droit de l'assistance publique  le développement de ces droits est lié au développement à la mise en place par l'Etat de politique familiale. Ces droits qu'on pourrait appelé non civil ont une influence très concrète sur la vie familiale. Mais, leur étude relève de discipline particulière. Par conséquent, ces matières seront complètement exclu du cours). ᴥ Le cours sera limité au droit extrapatrimonial de la famille. Il y a

Incitations ( su xui , su kich dong ) à l'emploi (emplois aidés) Etat, pole emploi, cap emploi, region => contrats aidés (aide financière pour l'employeur) Contrat Unique d'Insertion (sec marchand) Contrat d'Accompagnement dans l'emploi (sec non marchand) réservés aux RSA, AAH et ... Contrat Initiative emploi Autorisation de CDD afin d'insérer le personnel public en difficulté (désinsertion pro et sociale) 1- la priorité d'emploi des travailleurs handicapés 11/fev/2005 -> handicap

pour être élu au premier tour. Dans le cas contraire, on fait un deuxième tour et celui qui celui qui a le moins disparaît (in ne reste plus que deux candidats). On ne sait jamais avant un tour de scrutin combien d’électeurs se sont inscrits car vote non obligatoire et il faut s’inscrire pour voter. Au 2è : 32 et 42%, c’est le dernier qui l’emporte ! On reproche au scrutin majoritaire de ne pas être représentatif. Le problème d’avoir un seul parti francophone au fédéral : Le système proportionnel souhaite