Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

Laïcité et service public Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes pour les

............................................................ 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ....................................................... 31 § IV – Le divorce pour

moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement abusif lorsque celui-ci est intervenu après son remariage, alors que l’Eglise catholique ne reconnaît ni le divorce ni le remariage d’un divorcé et alors que la liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle ? L’Assemblée Plénière estime que dans ce cas de figure le licenciement est justifié. Réponse de la Cour de Cassation, que le caractère confessionnel d’un établissement n’est pas un motif suffisant pour justifier une

qui fixe limites absolues (pas d’exceptions) ici pas sujet au commerce pas le droit de vendre produits de son corps Gestation Pour Autrui (GPA) : location de l’utérus, mère porteuse (INTERDIT par le droit public) Art 1128du code civil : principe relatif au respect du corps humain (art 16-9) Dons d’organe, produit humain autorisé mais dont gratuit, anonyme, encadré par pers. compétentes Enjeux relatif à la protection des individus (ici infirmière et familles attirées par annonce) Question santé

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

2.1 Les appellations d’origine française (AOC) L’AOC a été créée par un décret-loi du 30 juillet 1935. Il concerne en priorité les vins et les produits alimentaires (fromage, beurre, cidre, légumes, volailles) mais on y trouve aussi des produits non agricoles comme le Monoï de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon

homosexualité8. Mais l’émergence du christianisme et du judaïsme vont marquer une nette rupture avec la tradition gréco-romaine : ils considèrent que les pulsions sexuelles sont globalement négatives sauf dans un but procréatif entre gens mariés. Les relations non-procréatives vont être stigmatisées. Le Conseil ecclésiastique d’Elvira de 309 fait entrer l’homosexualité dans la catégorie des péchés. La Congrégation de la Doctrine pour la Foi rappelle dans une pastorale de 1986 que l’homosexualité constitue une

monoparentales a augmenté mais pas trop plutôt femmes car parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte

personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme : est ce que l'animal a une personnalité juridique ? (UNESCO droit des animaux) (mettre ART 1; 2 ; 3 ; 4). anthropomorphisme : attribuer des choses humaine aux animaux. On peut se lancer dans la discutions juridique, débat de base sociologique (on peut rallier les personnes qui n'aime que les animaux en G ils n'aiment pas trop les Hommes ;

latitudes. Pour les sociétés primitives, les anthropologues partent du principe que la famille a toujours existé. Ils situent les premières représentations de la famille à partir de l’établissement des liens de parenté à l’époque du paléolithique (apparition des premières civilisations avec les outils en pierre taillées). Les êtres humains conçoivent les liens de parenté et en prennent conscience à cette époque. On part du principe que c’est l’invention des rapports de parenté qui va constituer le berceau