Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

l’Europe C. le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ( Convention européenne des Droits de l’Homme) et la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Partie II: suite G. Projets du Conseil de l’Europe H. La charte sociale européenne I. Le

février 1945, réunis 3 hommes, Roosevelt,Staline et Churchill → questions à régler, question de la Pologne, pays touchés, divisés par cette guerre du fait des gouvernement pro occidentale et pro soviet, problème de la SDN → maintenir ? France non présente car non considérée comme vainqueur dû à l'épisode de l'état de Vichy → france qui ne sort pas grandis → les 3 grands souhaitent la réhabilité, permette alors à la france de participer à l'occupation allemande+présence dans le conseil de sécu à un siège

de la majorité qualifiée C'est l'une des modalités de vote au conseil européenne, elle est caractéristique de l'intégration. Tous les traités de révision procède à une extension du champ d'application. Faut-il généraliser la majorité qualifiée ? Non, car aucun traité ne le généralise. Sont soumises à cette majorité les questions de l'énergie, la fiscalité, la sécurité sociale. b) Extension des compétences communautaire Initialement, les compétences de la CEE étaient très limités. Dans certains

International pour le Rwanda - ART.  : Article - PA I  : Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux - PA II  : Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux - ONU  : Organisation des Nations Unies - UNESCO : - ONG  : Organisation Non Gouvernementale [pic]

délinquant est un homme parmi les autres et fait ce calcul. Si la peine est appliquée, le délinquant hésitera à passer à l’acte. Finalement, cette théorie est importante car elle focalise l’attention sur l’action criminelle. Donc, elle focalise l’attention, non plus sur le délinquant. L’action criminelle est punie mais cela relance aussi la nécessité des modes de préventions ; c’est donc, une nouvelle justification de l’infraction pénale. Paragraphe 2 : Approche de politique criminelle : La sanction. Le

La souveraineté est personnelle : L’Etat a un pouvoir de commandement sur les personnes et non sur les biens mais il commande à propos des biens. (≠ de l’ancienne thèse du territoire objet qui prévoyait que l’Etat exerce des prérogatives de souveraineté SUR son territoire). Cette idée que le pouvoir souverain ne peut pas faire ce qu’il veut de la propriété est repris dans l’art 2 de la CEDH (qui vise la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression et qui prévoit

s'est approprié un monopole sur la fonction de juger. En contre-partie,le service public doit répondre à certains principes. Le fonctionnement de ces institutions va évoluer. Introduction La primauté du service public de la justice veut que la justice soit rendue au travers des institutions juridiques investies par l'Etat au nom du peuple. Le principe du recours obligatoire au service public de la justice Toute violation d'une règle de droit ne peut normalement trouver

pertinente, elle permet de mettre en avant les spécificités des procédures. Le procès civil oppose des personnes privées motivées par des intérêts personnels, sans considérations pour les intérêts publics ou les valeurs sociales essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance

proteger au plus haut de la hierarchie normative en interne et au niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a

n’a été approuvée que par l’UE. Parfois on trouve l’intégration juridique à la place du droit communautaire mais c’est la même chose. Avec cette méthode, il s’agit de créer un droit en commun avec pour objectif de définir un intérêt commun à tous et non un intérêt particulier, en dépassant la somme des intérêts nationaux de ces Etats pris séparément. Les Etats vont alors transférer à une organisation internationale, des compétences et c’est cette organisation internationale qui sera chargée de l’intérêt