Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

déterminer l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures

d’élimination des déchets. En juillet 2005 (aff. C-304/02), la Cour a condamné pour la première fois un Etat membre (la France) à la fois à une amende (20 millions d’euros) et à une astreinte (près de 58 millions d’euros par semestre supplémentaire de non-exécution) pour avoir manqué de manière grave et persistante à ses obligations communautaires en matière de pêche 5°. En pratique : Les recours en manquement constituent une part importante du contentieux de la CJ. En 2005, ils constituaient plus

C_069_0003 Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports de système entre ordres juridiques par Jean-Paul JACQUÉ | Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2007/1 - n° 69 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6144-6 | pages 3 à 37 Pour citer cet article : — Jacqué J.-P., Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports de système entre

L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative

intérêts stratégiques, diplomatiques, économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas

droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant

l’Autriche-Hongrie, de la Russie et de la Prusse. A la base, il y avait un conflit d’intérêt : la noblesse contre la bourgeoisie montant. Il s’agissait de surcroît de lutter contre le principe des nationalités, propagé par les guerres napoléoniennes, selon lesquelles le souverain doit être accepté par le peuple. Ce principe est à l’origine du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » du 20ème siècle. Conflit d’intérêts : c’est un conflit entre l’Angleterre et les Pays-Bas au sujet du droit de la

deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite

conservent une égalité juridique avec tout les autres Etats. Thème II : les acteurs Q12 : les territoire de l’Etat : 3 éléments : - une population - territoire - souveraineté : puissance organisé. Il y a 2 catégories : - espace non étatique : haute mer, l’espace, le fond des mers. - territoires soumit aux Etat : composé de 3 composantes :  - territoire terrestre (objet par excellence de la souveraineté de l‘Etat : sur ce territoire qu‘il exerce les règles nécessaire et faire

On trouve le principe de légalité ; il arrive que la cour de cassation censure le jugement des juges du fond qui ont appliqué une peine non prévue par la loi. Le droit de la peine est une discipline à deux faces : * Une face humaniste parce qu’il existe de grands principes qui visent à protéger les libertés des individus. Ex : individualisation de la peine, le respect de la dignité, le principe de légalité… * Une face technique car dès lors que l’on sort de ces grands principes on se rend