Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

ces textes, rend ce droit moins accessible, intelligible, avec pour conséquence des litiges quasi inextricables et le recours à la jurisprudence (recours contre notation = nombreux…). De plus, la fonction publique comprend un nb important d’agents non titulaires (pas fonctionnaires) qui sont régis eux aussi par des textes particuliers. Cela complique encore les choses. Ces agents contractuels se trouvent dans une certaine précarité et leur condition les expose à recourir le plus fréquemment possible

si il est nécessaire d’y faire appel ou non. Autrement dit, les juges de La Haie ne peuvent statuer d’office, ils doivent y être appelés par les Etats. Nous pouvons dès lors nous poser la question suivante: si il n’y a ni juges ni gendarmes en droit international public est-ce que cela empêche le droit international public d’exister? La réponse est non car ce qui définit l’existence du droit international public c’est l’existence de l’obligation et non de la sanction. L’obligation fait partie

juridique. Pour être sujet de droit, il faut naitre vivant et viable c’est le principe, mais il arrive que le droit anticipe l’acquisition de la personnalité juridique et ceci uniquement quand cela va dans l’intérêt de l’enfant. On va alors retrouver une fiction juridique, car on va faire comme si l’enfant était déjà nait alors qu’il est simplement conçu. A. Principe La personnalité juridique commence à la naissance et non à la conception pour conséquence un fœtus n’est pas titulaire de la personnalité

et donc c’était la loi espagnole de décider si le mari pouvait ou pas se marier. Dans l’entre deux guerres, la France est principalement un pays d’immigration et pour les intégrer il est préférable de les soumettre à la loi de leur domicile et non à celle de leur nationalité. De plus c’est aussi nécessaire pour des personnes apatrides et réfugiés qui viennent trouver un domicile en France. Donc avec ce grand mouvement de population, il y a eu des mariages mixtes, adoption… et donc il fallait

d'imposition les plus élevé possible sur la matière imposable la plus étendue possible . Raisons : Une tel politique fiscale pénaliserai l'économie ; une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de

l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que l'on classe dans les faits juridiques. (≠acte juridique) Fait juridique = événement volontaire ou non produisant des effets de droit. Acte juridique = manifestation de volonté produisant aussi des effets de droit (ex : un contrat → acte juridique volontaire) Ce fait juridique, la naissance doit être constatée officiellement par un acte de l'État

l’indépendance italienne, publie en 1857 la première carte de l’Europe des nations. Pierre-Joseph Proudhon considérait le nationalisme comme le mal suprême qui mène à la guerre et propose de s’en prémunir en construisant une fédération européenne (1863, Principe fédératif). Victor Hugo, est le premier à avoir utilisé l’expression Etats-Unis d’Europe lancée à l’occasion de la paix de Paris en 1849. L’Etat serait fondé sur un Sénat souverain.  Première Guerre Mondiale La WWI sera sans précédent dans l’histoire

* Biens collectifs : Un bien collectif est celui qui réunit deux conditions. Le bien collectif pur réunit deux conditions particulières : * La non rivalité ou l’indivisibilité : la consommation d'un agent ne diminue pas la consommation de l’autre. Cas des biens qui sont non rares, quantité considérable (air de la montagne) * La non exclusion : L’exclusion est la capacité que le producteur a d’exclure les consommateurs (par le prix) mais il y’a des biens dans lesquels on ne peut pas

pratiquement disparues en raison du principe d’égalité. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation et qui a voulu supprimer toutes distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels. L’ordonnance supprime même les notions « légitime » et « naturelle » du CC. Cette disparition est un petit peu artificiel car lorsque l’enfant est issu d’une femme marié les modalités de la filiation diffèrent de celle d’un enfant issu d’une femme non mariée. B) La division

1939)préoccupation majeure et rien ne permettait de savoir si le gouvernement n’allait pas recommencer à avoir des tendances impérialistes .Pour se prémunir des menaces la France et le RU vont faire une alliance qui va être scellée à Dunkerque qui repose sur le principe de garantie mutuelle, ce qui veut dire que si l’un des états est attaqué, l’autre état doit aider l’état attaqué. Plus tard ce traité va être élargi entre les 3 états du Benelux et va naitre l’union occidentale en 1948