Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

 Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects

présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 se sont engagées, à l’exception des pays en développement, à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé

civile au procès pénal est donc tout à fait légitime, à condition que cette partie civile ne devienne pas prépondérante par rapport au Ministère public dans la mesure où le procès pénal vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sans pouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres

[pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens

publiques classiques. 2 types cohabitent au sein du système français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales de leur circonscription. Les personnes morales publiques spécialisées. 2 catégories d’institution spécialisée :

La présente publication reflète la situation au mois de mars 2010. Sommaire 007 009 AVANT-PROPOS DE PARIS À LISBONNE EN PASSANT PAR ROME, MAASTRICHT, AMSTERDAM ET NICE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE L’UE, garante de la paix L’unité et l’égalité comme leitmotiv Les libertés fondamentales Le principe de solidarité Le respect de l’identité nationale Le désir de sécurité Les droits fondamentaux LA «CONSTITUTION» DE L’UNION EUROPÉENNE La nature juridique de l’UE Les tâches de l’UE

européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique. Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des compétences ou le principe de subsidiarité. Toutefois, les chartes fondamentales acquièrent aujourd’hui la même valeur juridique que les traités, elles possèdent ainsi un caractère contraignant. De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter

on a voté un budget propre, cad notamment issu de recettes provenant de tarifs douaniers communs. C'est donc l'indépendance financière. 3. L'élection au suffrage universel direct du parlement européen de la CEE. Les 1ères élections auront lieu le 12 juin 1979. Jusque là, les parlementaires étaient désignés au sein de leurs assemblées. On attend 79 parce que la France estimait que l'élection directe était aller trop loin dans l'indépendance et la création de l'Europe. C’est important parce que ça

de cette conception, le rapport Boissona avait proposé la mise en place d’un contrat d’activité conclu entre un individu et un groupement d’intérêt public, et devant régir toute la vie active de l’individu tant pendant ses périodes de travail que de non-travail : l’individu bénéficierait ainsi d’un revenu stable durant toute sa vie active. Ä Le droit du travail, le droit de l’emploi et le droit à l’emploi : le préambule de la constitution de 1946 affirme que chacun a le devoir de travailler

sortie du Moyen Âge voit s'affronter deux conceptions : la première fondée sur la doctrine de l'équilibre européen postule qu'aucun État ne devrait détenir une puissance telle qu'il imposerait sa domination aux autres ; la seconde vise au contraire au non d'une volonté « messianique » à regrouper tous les pays européens sous une autorité unique, l’Empire universel. Ainsi, la nostalgie d'une unité perdue sous Rome va animer les ambitions de Charles Quint, souverain du Saint Empire Romain Germanique (1500-1558)