Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium

Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui ci ». La mesure provisoire

il pouvait retirer ce pouvoir à tout moment s’il jugeait une décision insatisfaisante. Il avait les 3 pouvoirs : - exécutif : appliquer les lois - législatif : faire les lois (le droit) - judiciaire : sanctionner si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice ». 26 août

coopération au même titre que la CEDH. ----------------------------------------------- Lorsque l'on parle de droit de l'UE, on distingue le droit institutionnel et le droit matériel. Le droit institutionnel de l'UE concerne le cadre institutionnel de l'Union et ses conditions d'existence. Dans le droit institutionnel de l'UE, il y a forcément la description du processus institutionnel mais cela comprend également l'ordre juridique de l'Union et les principes fondamentaux. Le droit matériel

décision à venir. Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine

.............................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable

été interne, le juge français aurait appliqué le droit français de la vente. Quelle est la loi applicable ? La loi française, la loi marocaine, la loi espagnole ou une convention internationale franco-marocaine sur la vente d’objets mobiliers ? Par principe, la loi applicable à un litige international est une loi nationale, une loi interne d’un des Etats concernés par le litige. Cette question est la question essentielle du DIP. Elle est essentielle pour plusieurs raisons. Historiquement, c’est la question

de tous les étudiants seront ramassés à chaque séance. Le chargé de travaux dirigés en notera 5 ou 6 par semaine. Les devoirs feront l’objet d’un corrigé rédigé, qui sera communiqué aux étudiants la semaine suivant la remise des copies. Un devoir non rendu équivaut à une note nulle (0/20) pris en compte dans la moyenne de TD. Afin de vous préparer au mieux à l’examen, toutes les fiches d’arrêt de la séance n°2 seront ramassées et analysées par vos enseignants. Les fiches d’arrêt ne seront pas

correspond de ce point de vue là à une addition d'organisations internationales que l'on appelle organisations européennes et qui relient ensembles, pour des objectifs diverses, les États. Ces organisations régionales ou organisations européennes, non seulement sont anciennes (on en trouve depuis le 19ème siècle → 1815: création entre les États européens d'une organisation internationale qui est la commission centrale du Rhin dont la mission était toute délimitée; gérer le fleuve à la quantitativement

Les effets ambivalents de la codification 1) L’effet cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General