Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

façon générale par les textes internationaux (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Pacte International relatif aux droits civils et politiques). Ainsi, selon le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l’Homme, « nul ne peut être privé de son droit d’entrer sur le territoire dont il est le ressortissant ». Pour l’admission des citoyens européens, selon l’article 5 paragraphe 1, de la directive n°2004/38/CE

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les

derrière une apparente et trompeuse stabilité qui fait du Code civil le texte de référence du droit de la famille, il faut prendre conscience du rôle désormais essentiel joué dans la matière familiale non seulement par des droits non civils, qui se juxtaposent au droit civil en intervenant dans des domaines non concurrentiels, mais aussi par des systèmes de pensée extérieurs au droit civil, venus du droit international ou du droit européen et qui se combinent avec le droit civil en lui imprimant sa marque

tant que tel un groupe national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer, un groupe précisément identifié. Tous ces points étaient en principe autant de barrières contre la construction européenne. Mais cela va évoluer. Les pays sont ruinés et se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à un retour à la prospérité s’ils restent isolés : pragmatisme économique. De plus, les ordres de

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions

économique, elle abandonne sa compétence en matière monétaire. C’est un droit qui lui est propre et un droit qui se trouve au cœur de la politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle

L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck

son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité. Cette institution prend des décisions à l'unanimité avec les chefs des gouvernements. Face à cela L'Urss crée le conseil économique mutuel sur un principe d'économie planifié. En 1960 l’OECE, va se transformer pour donner naissance à une organisation plus large, qui aura un nouveau nom, l’organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Fondé sur la convention de Paris du

spectre des possibles serait plus large, alors que le droit n’offrirait qu’une possibilité d’agir. La liberté existerait en amont, l’individu pourrait l’exercer sauf si limitée par le législateur alors que dans le cadre du droit, possibilité d’agir non naturelle, accordée par un texte. → Droit objectif/ subjectif : la liberté est un pouvoir qui est autorisé par le droit objectif, l’ensemble des règles de droit qui existent objectivement. La liberté est un droit objectif. Droit subjectif dit possibilité

natures LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales. CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n’a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat°) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et Fille notion incompétence négative=Expression signifiant qu’une autorité investie d’un pouvoir est restée en deçà de sa compétence au point que sa décision