Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

le caractère fondamental d'un droit ou d'une liberté ne cherche pas forcément à faire produire un effet juridique mais il cherche à faire valoir leurs prétentions et à convaincre du bien fondé de leur prétention. peu importe qu'un texte qualifie ou non la liberté de fondamentale, ce caractère permet de confirmer l'importance du droit en question. souvent, on s'appuie sur le caractère fondamental d'un droit pour justifier leurs prétentions. « plus fondamental que fondamental c'est difficile à trouver

recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. La DDHC ne fait que poser les droits qui existent depuis

particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions

CIJ ou à des commissions d’arbitrage -> tranchent le litige en recherchant la preuve de la possession juridique ou effective. Si elle est impossible à établir et à condition d’y avoir été autorisé par les Etats, les juridictions se basent sur le principe d’équité. b. La preuve de la possession Résulte, s’il y a un titre, de la validité de ce titre. En son absence, la preuve de la possession résulte de l’effectivité de l’autorité qui s’y exerce. Territoire revient à la collectivité qui exerce

de coopération. Section 1 : Les buts de l’organisation Art 1 du Statut du Conseil de l’Europe : «le but de Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoines communs et de favoriser leur progrès économiques et sociales».  Vocation générale qui posera des difficultés. I) Des buts multiples Polyvalence des cptces du Conseil de l’Europe (tous les domaines sauf la défense) mène

l’effectivité. La deuxième idée très présente dans la DDHC dans la déclaration on proclame une série de droits de libertés et après c'est à la loi d'aménager l'exercice de ces droits. Les droits proclamé dans la DDHC on été envisagé comme des principes moraux et philosophique mais sans la contraindre. Ce système imaginé va être constamment repris par les textes constitutionnels suivants, notamment pendant la troisième République, les lois de 1875 réaffirment cette idée, on commence a voir apparaître

nécessairement devant le respect de la liberté des autres. Si la liberté incluait la possibilité de porter atteinte à la liberté d’autrui, elle serait liberticide. En conséquence, la liberté doit être définie comme une manifestation de l’indépendance et non pas exactement comme l’expression d’une puissance entendue comme un pouvoir absolu. En d’autres termes, c’est la possibilité d’agir sans contrainte mais ce n’est pas la possibilité de contraindre autrui. La liberté n’a donc de sens en société que

exple du parlement qui participe aujourd’hui ds une large mesure à l’adoption des lois E ds le cadre de l’union. Cela ns emmène à la question des actes adoptés. Ds le cadre d’une O d’intégration, les actes adoptés peuvent être des actes obligatoires. Non seulement l’organisation peuvent adoptés ces actes et peut le faire à la majorité i-e un état qui n’aurait pas voté en faveur de la décision peut malgré tt être obligé de l’appliqué éventuellement sous peine de sanction, d’amandes ou d’astreintes. Certaines

dissociée des normes la composant, l’effectivité des droits n’est pas tributaire de la valeur juridique de l’instrument. La convention n’a pas de plan apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN DROIT DU TRAVAIL ET L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement