Principe De Non Immixtion Bancaire

prophylactique, à travers une assistance qu’il porte à la prévention et une homologation du règlement amiable5. Ceci dit à travers ces deux phases, le juge n’exerce pas son pouvoir de sanctionnateur, mais plutôt de médiateur. La procédure est en effet non contentieuse. La loi accorde une compétence exclusive au président du tribunal pour jouer ce rôle. De ce fait, ni le tribunal de commerce, ni le tribunal de première instance, en tant que juridiction, ne peuvent l’appliquer. 6 La prévention consiste

comptables .................................................................................................... 33 b-Les règles comptables et d’évaluation des actifs des OPCVM ............................................... 37 c-Les Dérogations aux Principes Comptables Fondamentaux .................................................. 42 4 Chapitre 2 : Fonctionnement fiscal ............................................................................................... 44 a-En matière d’impôts sur les

contribuer aux pertes. » Cet article révèle l’hésitation relevée par la doctrine sur la nature juridique de la société. Celle-ci est-elle un contrat ou une institution ? La réponse est importante : s’il s’agit d’un contrat, les associés se verront, en principe, reconnaître toute liberté pour organiser leurs relations, comme il est de mise en matière contractuelle. Au contraire, s’il s’agit d’une institution, elle est dotée d’un système rigide d’organisation auquel il n’est pas possible de déroger. Or,

internationales, naturellement partagée par les milieux financiers privés, est-elle réellement fondée ? Est-elle confirmée par les premiers résultats de la globalisation et de la domination financière ? A-t-elle une justification intrinsèque au plan des principes ? N'y a-t-il pas lieu, au contraire, compte tenu des graves perturbations qu'elle ne cesse d'entraîner, de revenir sur la libéralisation absolue et de rétablir un certain contrôle des mouvements de capitaux ? DES RESULTATS PEU PROBANTS Il est hors

DROIT BANCAIRE Introduction   I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est

aux pertes. » Cet article révèle l’hésitation relevée par la doctrine sur la nature juridique de la société. Celle-ci est-elle un contrat ou une institution ? La réponse est importante : s’il s’agit d’un contrat, les associés se verront, en principe, reconnaître toute liberté pour organiser leurs relations, comme il est de mise en matière contractuelle. Au contraire, s’il s’agit d’une institution, elle est dotée d’un système rigide d’organisation auquel il n’est pas possible de déroger. Or,

majeurs. * Les mineures : Un mineur n’a pas la capacité juridique (car moins de 18 ans). Pour qu’un mineur puisse devenir associé, il doit être émancipé donc avoir 16 ans ou plus et obtenir l’agrément de ces parents. C’est un juge qui décide ou non de l’émancipation. * Les majeurs : Il y a des majeurs capables et des majeurs incapables. Les majeurs incapables sont ceux qui sont atteint au jour ou il contracte d’un trouble mental. Soit cette personne est incapable lorsqu’elle contracte on

Droit bancaire Introduction Le droit bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans

assure la réception, le traitement et l’affectation des courriers du cabinet. Il s’occupe également de l’établissement des factures, du recouvrement des honoraires auprès des sociétés, de la gestion des stocks de fournitures et du des différents bancaires des comptes du cabinet et ce, sous la supervision du Directeur Associé. Il est suivi immédiatement du département assistance comptable, fiscale et sociale • Le département assistance comptable, fiscale et sociale Son rôle principal

COURS DE DROIT BANCAIRE Denis PHILIPPE Professeur à l’Université catholique de Louvain 1 PARTIE I. LA RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT Introduction L’importance du crédit, les événements récents l’ont montré, n’est plus à démontrer. La responsabilité de la banque peut être engagée lors de l’octroi, lors de la poursuite ou lors du retrait de ce crédit. Par ailleurs, l’exercice de l’activité bancaire, si l’activité de crédit est essentielle pour l’économie, l’on admet que l’activité de