Principe De Non Immixtion Bancaire

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

commercials notamment les règles des sociétés et des faillites. Cette ordonnance va fixer le droit commercial France. Elle va servir de modèle pour d’autres pays. Cependant, cette ordonnance est assez contestable car elle a été rédigée par un commerçant et non par un juriste. Elle manque donc souvent de hauteur, de règles générales. Cependant, elle était assez technique et également orientée vers la répression des fraudes. De ce fait, l’activité commercial a donc été bridé. 2 La révolution et la libéralisation

« L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution de la gestion de l’entreprise A- La gestion classique « à la papa » Elle est intuitive ; découle du bon sens, de l’expérience, de la connaissance du marché et de l’environnement. Elle

En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale). Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du

fiabilisation de l'information comptable et financière a. La régularité b. La fidélité de l'image donnée c. Exactitude et seuil de signification Le respect d'un référentiel comptable prédéfini a. Le référentiel comptable b. La permanence des méthodes c. Principes comptables français et internationaux Les différents types de missions a. La mission d'audit légal b. Les missions d'audit élargi c. Les missions de revue limitée 2. 3. Chapitre 2: La méthodologie de l'audit comptable et financier 1. L'approche

fiabilisation de l'information comptable et financière a. La régularité b. La fidélité de l'image donnée c. Exactitude et seuil de signification Le respect d'un référentiel comptable prédéfini a. Le référentiel comptable b. La permanence des méthodes c. Principes comptables français et internationaux Les différents types de missions a. La mission d'audit légal b. Les missions d'audit élargi c. Les missions de revue limitée Chapitre 2: La méthodologie de l'audit comptable et financier 1. 2. L'approche préliminaire

pratiques contraires au principe de libre concurrence. Par ailleurs, si certains secteurs d'activité sont désormais ouverts à la concurrence, ils restent cependant marqués par des préoccupations de service public. A ce titre, l'Etat est chargé de s'assurer du respect par les opérateurs des missions de service public comme dans le cas de la distribution de l'énergie électrique, de l'eau ou en matière de télécommunications. Dans d'autres secteurs, comme en matière d'activité bancaire, les pouvoirs publics

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

reflètent une image fidèle des performances et de la situation financière de l'entité. En outre, la certification de l’auditeur légal constitue un vrai label de confiance auprès des créanciers financiers et permet donc la facilité d’accès aux crédits bancaires et présente une sécurité supplémentaire au crédit inter-entreprises. L’auditeur légal est aussi un interlocuteur privilégié de l’entreprise et de son environnement. Sa mission apporte au regard de l’extérieur, une confiance et une vision globale

réassurance doivent, être constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés d'assurances mutuelles. 1- Les sociétés anonymes d’assurances Particularités : Concurrence intense et la commercialisation des produits d’assurance se réalise non pas directement par les compagnies, mais par un réseau d’intermédiaires d’assurances. Le souci d’équilibre et le but lucratif poussent vers une gestion privée, la prime d’assurance est calculée proportionnellement au risque de l’assuré. Il y a sélection