Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

droit français En droit privé, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant

2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect… Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? Conflits entre les diverses lois Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et

requérant en appel = antérieure à entrée en vigueur de la loi de 1994. Il y a lieu d’appliquer les dispositions transitoires prévues à l’article 14 de la loi de 1970 (non modifiée par la loi de 1994). Ces dispositions veulent que les personnes qui exercent certaines professions (art 1 à 4) avant l’entrée en vigueur en 1995 de la loi nouvelle cessent leur activité, tel est le cas du requérant. Question de droit : Motifs : pas de censure de la cour d’appel car l’incapacité édicter a propos de certaines

décision prise en Première Instance. Le procureur général auprès de la Cour d’Appel de Lyon vient de former un pourvoi en cassation. En effet, une loi nouvelle est entrée en vigueur et prévoit que l’escroquerie est plus durement sanctionnée : par 6 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Les dispositions de cette loi nouvelle déclarent que pour les multi récidivistes, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats

publication des effets et de l’application des lois en général ». Le fait qu’il soit au tout début du code civil nous montre l’importance de ce principe. De plus, cet article n’a pas été modifié depuis 1804 et il est toujours en vigueur aujourd’hui. C’est donc un principe fondamental. Cet article est partagé par un point-virgule, qui traduit deux idées importantes. Comme l’a dit Portalis dans son discours préliminaire du premier projet du code civil : « Les lois règlent l’avenir, le passé n’est plus en

S2 La non rétroactivité de la norme nouvelle - En matière pénal b. La rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi

Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique (Plan détaillé) Introduction : - conflit quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit :  Situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice