Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

sujet de la loi, un tel système à été fait dans l'antiquité à Athènes Vème siècle avant JC et la république romain entre le Vème et le 2ème siècle avant JC. Au 16 17ème siècle en Europe centrale, en Europe du nord des peuples obéissent à leurs propres lois. En revanche en Europe de l'ouest c'est le roi qui faisait la loi. Au 18ème, les publicistes ont une conception de la loi différente de la notre, de nos jours la loi apparaît comme un instrument de contrainte, du pouvoir qui fait peser sur l'individu

pénal et ses lois modificatives .......................................................................... 16 5.4 Les lois complémentaires ............................................................................................... 17 5.5 Les lois particulières, les arrêtés-lois, les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ............ 17 5.6 Les décrets ...................................................................................................................... 17 5.7 Les principes généraux

I.Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Enonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir, l’article 2 implique en réalité qu’elle soit seule à régir l’avenir. Cette applicabilité immédiate y compris le cas échéant à certaines situations juridique en cours (A) peut heurter l’exigence de sécurité juridique. Cet effet immédiat doit alors pouvoir être contenu, et la loi ancienne continuer de régir d’autres situations (B). A.Le monopole de principe de la loi nouvelle sur

la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle ne peut pas remettre

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur

Section 1 : L’élément légal (le principe de la légalité) Paragraphe 1 : Le sens et l’application du principe de légalité - Le sens du principe de la légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans

Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réservesSommaireAlors qu'elle lutte sans merci contre la rétroactivité des lois combattant la jurisprudence, la Cour EDH conforte, à l'inverse, la rétroactivité des revirements de jurisprudence modifiant l'interprétation de la loi. Pourquoi accepter de la jurisprudence, ce qui apparaît si dangereux pour la loi ? Entre la loi et la jurisprudence, y aurait-il

expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. * Pour les situations qui sont nées après la loi nouvelle, on applique la loi nouvelle * Situation entièrement réalisées avant la loi nouvelle, on applique la loi ancienne * Situation en cours

La non-rétroactivité de la loi pénale Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe