Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier] Un principe exprimé par le code civil[modifier] Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi

1. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi 1. Principe de non-rétroactivité 2. Principe d'effet immédiat 2. Des principes sujets aux exceptions 1. La non-rétroactivité des lois : principe non constant dans le temps 2. Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne « La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose

temps La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en

travers le principe de légalité des délits et des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines correspondantes ne sont pas applicables de manière rétroactive aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Ce principe est toutefois

solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème

promulgation est un acte par lequel le président de la république atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Selon l’article 10 de la constitution le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La date de la loi est en réalité la date de sa promulgation. La publication de la loi a pour objectif de porter la loi promulgué à la connaissance du public

TD Droit Privé Dissertation sur l’article 2 du Code Civil Historiquement, le problème des conflits des lois dans le temps a toujours été une controverse. Aulu-Gelle, érudit Athénien, rapporte une discussion entre Scaevola, Brutus et Manilius à l'époque tardo-républicaine (que l'on présente même pour les trois fondateurs du droit civil), qui se demandaient si une loi qui supprimait le délai de prescription d'un an pour les choses volées s'appliquait aussi aux vols déjà commis. Cette discussion est

Les conflits de lois dans le temps Article 2 du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’a point d'effet rétroactif". Article 112-1 du Code Pénal: "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis". Article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée

Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004 Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer

l'application de la loi dans le temps et dans l'espace Section 1 : l'application de la loi dans le temps La succession des lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps. Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes mais dont les