Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles

effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant donné les effets dévastateurs qui lui sont attachés, ce principe est assortis d'un certain

LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation

existe de nombreuses sources du droit objectif. Classiquement, on fait une distinction entre les sources écrites et les sources non écrites. En effet, la majorité des règles de droit sont fixées par l'autorité compétente pour poser une règle de droit par l'intermédiaire d'un texte. Il existe des sources écrites du droit objectif mais il existe également des sources non écrites du droit objectif. Ces sources écrites sont multiples : il peut s'agir de sources internationales, ou bien de sources communautaires

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Il se décline en divers articles de loi. Il est aussi appelé Code Napoléonien car c'est Napoléon Bonaparte qui le promulgue en 1804. L'article qui nous préoccupe est l'article 2 du Code Civil. Il a été promulgué le 15 Mars 1803, c'est à dire avant la promulgation du Code civil lui-même. L'article 2 est stipulé dans le titre préliminaire du Code Civil intitulé : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.

La loi nouvelle Une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Une loi « nouvelle », est une loi qui vient remplacer une loi antérieure à celle-ci. Mais, une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions dans un texte, qui règlent explicitement et expressément

2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre

conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence

éviter toute instabilité juridique. Lorsque 2 lois se succèdent il faut déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1  : Arthur et Gilles se sont mariés en 2012 en France, la loi de mai 2013 a créé le mariage entre personnes de même sexe, leur mariage est-il déclaré valable en application de cette dernière loi ? · En application de l’art. 2 du Code Civil, toute loi nouvelle est d’application immédiate· Ce principe s’applique à toutes les situations légales comme

- Si les faits sont postérieurs à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, cette loi est indiscutablement applicable - Si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et si ces effets ont été définitivement jugés avant l’entrée en vigueur, la loi nouvelle est inapplicable. - Si les faits antérieurs n’ont pas été jugés définitivement (irrévocablement) au moment où entre en vigueur la loi nouvelle. Dès lors se produit un conflit de loi dans le temps, conflit entre