Chapitre 2 : La détermination de la règle de droit applicable
La vocation naturelle d’une règle de droit est d’être appliquée à des situations concrètes il faudra toutes fois déterminer avec précisions quelle règle de droit s’applique puisque cette application peut varier dans le temps et dans l’espace.
Section 1 : L’application de la règle de droit dans le temps
Paragraphe 1 : La durée des textes
A) L’entrée en vigueur des textes
Une loi est votée par le parlement mais pour quelle puisse être appliquée à des situations concrètes elle doit être promulguée puis publiée. La promulgation est un acte par lequel le président de la république atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Selon l’article 10 de la constitution le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La date de la loi est en réalité la date de sa promulgation.
La publication de la loi a pour objectif de porter la loi promulgué à la connaissance du public elle consiste généralement dans une insertion au journal officiel de la république. Depuis l’ordonnance du 20 février 2004 la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO elle devient donc obligatoire. A l’expiration des délais légalement fixés la loi est alors présumée être connue de tous. Nulle n’est sensé ignoré la loi c’est-à-dire qu’une personne ne peut invoquer son ignorance d’une loi pour en éviter l’application. Les règlements n’ont pas besoins d’être promulgué à la différence des lois car ils sont par nature exécutoires. Ces règlements doivent toute fois comme les lois être publiés au JO ce sera principalement le cas des décrets.
B) L’abrogation des textes
L’abrogation est la suppression d’un texte par un nouveau texte hiérarchiquement placé au même niveau que le texte abrogé. L’abrogation est expresse quand le nouveau texte déclare expressément abroger les