Principe De Non Rétroactivité Des Lois

La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit le principe de non-rétroactivité

Dissertation : La Loi et le temps Introduction : « Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes » (Rousseau)  La loi au sens strict, c’est une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement (Article 34 De la Constitution de 1958), le temps est un concept développé pour représenter la variation du monde. Ce n’est qu’a la révolution que la loi, expression de la volonté générale a pris le pas sur la coutume devant la première source de droit. Aujourd’hui,

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait

libertés fondamentales aux citoyens), le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, la constitution du 4 octobre 1958 et la chartre de l'environnement depuis 2005. Ce phénomène d'élargissement du "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois, a une conséquence vis-à-vis de toutes les disciplines juridiques qui s'en trouvent affectées

Avant d’y entrer de plein fouet, nous devons connaitre quelques principes de base comme l’application de la loi pénale dans le temps, dans l’espace ect… Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? Conflits entre les diverses lois Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique

I.Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Enonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir, l’article 2 implique en réalité qu’elle soit seule à régir l’avenir. Cette applicabilité immédiate y compris le cas échéant à certaines situations juridique en cours (A) peut heurter l’exigence de sécurité juridique. Cet effet immédiat doit alors pouvoir être contenu, et la loi ancienne continuer de régir d’autres situations (B). A.Le monopole de principe de la loi nouvelle sur

effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires L'article 1er du

de jurisprudence lorsqu'un tribunal rend une décision contraire à celles qui étaient rendues ultérieurement de manière répétée. La loi qu’interprète le juge peut elle aussi changer. En effet, en France, la loi peut être modifiée et de nouvelles lois créées. D'après l'article 39 de la Constitution, en France, c'est au premier ministre et au parlement qu'appartient l'initiative de la loi. Le projet devra ensuite être porté devant le Conseil constitutionnel qui jugera de la constitutionnalité de

Il est donc question, ici, d’un conflit de lois dans le temps. En effet, deux lois sont désormais applicables depuis qu’une loi nouvelle a été votée. Dans notre cas, la loi pénale de fond est plus sévère. Voyons donc si celle-ci peut rétroagir ou non. Partie 1 : Les conflits dans le temps : les lois pénales de fond Deux principes sont consacrés en Droit Pénal : la non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce. Nous nous trouvons