Principe De Non Rétroactivité Des Lois

Travaux dirigés N°4 Thème : L’application de la loi pénale dans le temps I/Travail de recherche: 1. La valeur du principe de non rétroactivité en droit pénal 2. Les conditions de l’application du principe de la rétroactivité in mitius 3. Les lois pénales de fond et les lois pénales de forme II/EXERCICE : Commenter de l’arrêt de la cour de la cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2002. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande

œuvre d’intelligence et non de mémoire. Avant de passer à la rédaction de sa composition, l’étudiant doit dans l’importance : A- Lire attentivement le libellé du sujet : afin de ne pas s’égarer sur une fausse route, aucun sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation

; - même si le texte est récent, le législateur ne prend pas toujours grand soin à la rédaction des lois et n’envisagent pas toujours toutes les difficultés juridiques que son texte ne manquera pas de susciter (ex. Pacs : en particulier la question de la solidarité des dettes ménagères : exception de l’art. 220 à appliquer par analogie ?) ; - de plus, le législateur est une entité abstraite et non une personne unique : il est difficile de déceler la volonté des députés et des sénateurs : il y a rarement

conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part, ce principe a une valeur

criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité

parties suivantes pour le traiter : le principe de la légalité de l’infraction (l’incrimination), les raisons justifiant ce principe de légalité et la conséquence de ce principe. Partie I : Le principe de la légalité de l’Infraction Dans notre Droit Pénal, il n’y a pas d’infraction sans un texte légal : il n’existe d’infraction que celles prévues et punies par la loi. Ce principe est le suivant ; « NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE ». En fait, ce principe de Droit Pénal est devenu dans la

interprétation de cet article remonte au Moyen Age on faisait la distinction entre les droits acquis qui sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine comme une succession par exemple et les simples expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. *

épouse depuis déjà un an souhaite demander le divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée

l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur