Principe De Non Rétroactivité Des Lois

gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il

Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie

L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :

s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif. C’est à dire qu’elles ne doivent pas s’appliquer à des situations passées. Cet article est issu

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT • SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES • SECTION 3. L’ACTION EN JUSTICE F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 2 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une

le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que de la Déclaration des Droits de l’Homme et du

A-Entrée en vigueur (des lois et des réglements) B- L'abrogation L'abrogation marque la fin de l'application de la règle. Les lois et les réglements peuvent exceptionellement fixer le terme de leur application. Il s'agit alors de textes temporaires qui cesseront d'être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière (textes temporaires) les lois et les réglements ne cessent d'appliquer qu'au jour de leur abrogation. C'est à dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées

est issue d’une réforme législative, on qualifie celle-ci de « loi nouvelle » par opposition à la loi ancienne rentrée en vigueur avant celle-ci. La naissance de cette nouvelle loi peut parfois créer un conflit quant à l’application entre les deux lois successives. Cette situation est fréquente quand une situation juridique se prolonge dans le temps, notamment quand elle débute en étant soumise à une loi ancienne et qu’elle continue à produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Ici

trouve dans les lois en général , plus précisément le code des relations entre le public et l’administration . Il stipule d’une règle qui impliquait qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. La loi signifie la source principale et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait