Principe De Non Rétroactivité Des Lois

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques diverses. Le problème de conflits de lois dans le temps a une importance

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle

Crim. 9 avril 2008 Il résulte du principe de la légalité des délits et des peines que le justiciable doit avoir connaissance des actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait. Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions et ne s’applique pas à tout type de loi pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de

 Cet article nous permet de déterminer le champ d'application dans le temps des nouvelles lois et d'assurer la transition entre les dispositions nouvelles et anciennes. Il nous énonce donc un principe fondamental de notre système juridique qui nous amène à nous poser la question de l'application de la loi dans le temps. Dans un premier temps, l’application de la loi uniquement dans l’avenir sera mis en évidence, puis la non-rétroactivité de la loi. I) L’application de la loi uniquement dans l’avenir A)

PARAGRAPHE 2 : Conflit de lois ou de règlements dans le temps On va voir un autre type de conflit, différent de la hiérarchie des normes. Les conflits de lois dans le temps apparaissent lorsqu’une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précèdent. En effet puisque les règles de droit ont vocation à régir la vie en société elles évoluent et elles changent comme la société elle-même. Le législateur s’adapte en permanence aux évolutions des moeurs, des techniques

applicable ici car elle heurterait le principe d’équité, ce qu’aucun motif impérieux ne justifie, et d’avoir ainsi fait application des articles mentionnés précédemment dans leur version antérieure. Cet arrêt soulève le problème de droit suivant : « L’application d’une loi interprétative dans une instance en cours empêche-t-elle un procès équitable ? Il comporte un enjeu moral et un enjeu sur juridique, relative à l’applicabilité de la loi dans le temps. Les lois interprétaives doivent elle répondre

prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article

encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce