Principe De Non Rétroactivité Des Lois

strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire, le juge interprète la loi, il doit rechercher l’intention du législateur. Le principe de la légalité (article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette

propos du sujet (cours, textes, doctrines lois...) -classer ces idées en rubriques (et sous-rubriques) : aide à faire le plan -délimiter le sujet : est-ce que tout ce qui m’est venu à l’esprit rentre dans le sujet ? Elaboration du plan : -le plan découle des problèmes posés en intro. -2 parties 2 sous parties Exemples de familles de plans : *plans d’oppositions : Utilisé quand il faut traiter un concept sous deux aspect, ou s’il faut comparer. Souvent principe /limite ; dans tel domaine/dans tel domaine

connaissance et à la pratique juridique Le droit est présent partout ; contrat, encadrement juridique. Le droit civil est une branche du droit. Il est donc impossible de le maitriser dans son ensemble, le raisonnement juridique se fait à partir de principes qui vont traverser différentes branches du droit. → Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société pour son bon fonctionnement, bien sur il existe des règles qui ne font pas parties du droit

chargé à veiller à ce que les textes de degré inférieur soient conformes aux règles énoncées dans la Constitution puisque la fonction du Conseil Constitutionnel est d’effectuer un contrôle de Constitutionnalité des lois c'est à dire un contrôle visant à s’assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président

Commentaire de l’arrêt chambre criminelle 21 janvier 2009. La question des conflits de lois dans le temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans

francaise. Ces affirmations appellent deux tempéremment. 1, c'est que l'unité de la législation nationale n'est pas un principe absolu cad que certaines parti du territoire national sont soumises à des régimes législatifs spéciaux par ex les département de l'Alsace avec l'histoire d ela fce ; il existe un droit local qui est issu des anciennes lois fcaise et allemandes. pas de principe d'unité législative. 2, statut propre aux DOM TOM, mesure d'habitation particulière. Sous cette réserve, tous les textes

concernant la même situation juridique. A - Existence d’une situation juridique antérieure Il convient ici de vérifier que les faits pour lesquels une personne est poursuivie sont apparus sous l’empire d’une loi ancienne. Les faits jugés ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il faut donc dans un premier temps définir le moment de la commission de l’infraction. Dans le cas présent nous sommes en présence d’une infraction complexe, l’escroquerie. L’escroquerie

déterminer l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures

l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif." 1) La non rétroactivité de la loi nouvelle a) Le principe 1ere situation : Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions de CONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité

nécessaire de rappeler deux principes essentiels du droit français en date de 1804. Tout d’abord la jurisprudence est créatrice de droit. En effet, l’article 4 du Code civil dispose « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de