Principe De Proportionnalité La Cour

intangibles sont les même qu’à N.Y. C’est la liste la plus restreinte par rapport au système universelle et latino-américian . C'est à dire qu’il y a que 4 droits fondamentaux : - le droit à la vie. Qu’est ce que le droit à la vie ? Ce principe admet ainsi l’IVG. Mais admette l’IVG comment ? Jusqu’à quand ? 2semaines, 12 semaines, 6 mois ou 8 mois comme en Chine ? Cela pose la question de la JP concernant l’euthanasie. Ex : L’Angleterres propose l’incrimination de l’euthanasie.

Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation. Le 30 avril 1999 le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l'association visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Le 23 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif. Messieurs Jean Yves X et Philippe Y ainsi que l'association "SOS Tout Petits" demandent au conseil d'État d'annuler l'arrêt du 23 avril

d’exemple, on peut citer l’arrêt du 12 novembre 1974 de la troisième chambre civile de la cour de Cassation qui a admis l’action résolutoire comme un droit exclusif qui améliore la situation du créancier. Quant à la date des droits concernés ouvrant le bénéfice de subrogation, rien n’apparaît dans le texte. La jurisprudence s’est emparée de ce point, et notamment un arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 1987 qui est intervenu pour dire que ces droits pouvaient

Le principe de precaution Le droit de l'Union donne une place importante au principe de precaution depuis que ce principe est expressement inscrit par le traite de Maastricht dans l’actuel article 191 § 2 TFUE (l'ex-article 174 § 2 TCE), precisant que « la politique de l'Union dans le domaine de l’environnement (…) est fondee sur les principes de precaution et d’action preventive (…) ». Mais le statut de ce principe reste en grande partie ambigue parce que le traite ne le definit pas. La haute

............. 5   Les  objectifs  de  l’UE  (art  3  TUE)..................................................................................................................................... 6   Le  valeurs  et  principes  de  l’UE  (art  2  TUE) ............................................................................................................... 6   §  4  Les  institutions......................................................

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées

droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux du droit de UE L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de

Amelia DreumontCommentaire d’arrêt du 3 avril 2002Par un arrêt du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation admet la violence économique comme un vice du consentement.  Une employée a signé une convention le 21 juin 1984 avec une société d’édition. Elle a reconnu à celui-ci la propriété sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire qu’elle avait principalement mis au point et qui a entrainé activité supplémentaire.Elle est licenciée en 1996. Elle assigne son employeur

Les compétences de l’Union Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ