Principe De Proportionnalité La Cour

technique , notamment avec la mise en place du passeport biométrique, semble montrer que son « encadrement juridique » aboutit à un déséquilibre préjudiciable aux libertés et qu’il convient donc de renforcer, notamment au niveau constitutionnel, les principes devant en gouverner l’usage. I Les enjeux de la biométrie face aux libertés fondamentales A La nature du pouvoir biométrique Alors que l’ensemble des critiques émises à l’encontre de la biométrie nous ramène à une logique de rapport entre gouvernants

interprète est subjectif dans son interprétation, alors que le mot strict , lui , illustre la pauvreté d’action, la limite, l’encadrement. Le principe de la légalité, inventé à l’époque des Lumières ,qui consiste à interpréter strictement la loi est donc un principe assez étrange puisqu’il mêle la notion de liberté avec celle d’absence de liberté. Ce principe est donc quasiment impossible à mettre en application, c’est pour cela que le juge pénal ne peut le respecter dans sa totalité : soit il interprète

pour 5 ans, (il examine les plaintes des citoyens portant sur des cas de mauvaise administration d’institutions ou organes communautaires, et recherche une solution à l'amiable à ces différends) Donne son avis pour la nomination des membres de la cour des comptes Chapitre 2 : le Conseil Section1 : l’organisation du conseil §1 : La composition du conseil A- les membres du conseil Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et du président de la Commission

« Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le Préambule de la Constitution de 1946 C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République § 2 – La valeur de ce contenu A) Une valeur longtemps incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1

par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes de non-rétroactivité des lois pénales et de proportionnalité des peines. Cependant de grands changements interviennent en 1958 avec l’arrivée au pouvoir du Général de Gaulle. La carte judiciaire est révisée. La réforme prend en compte les modifications démographiques, l’amélioration

TEE a un caractère objectif, qui la rend indépendante des justifications susceptibles d’être avancées par les Etats. C’est a dire que le but de la taxation est indifférent. (La Cour a considérée qu’une taxe a l’exportation d’objets d’arts ne peut être justifier par le souci de protection du patrimoine national. - La Cour n’a pas admit de taxe perdue a l’exportation du tabac qui servait a financer des prestations de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur. Par sa seule existence, la

l'Union avec des Etats ou des organisations tiers, • accords inter étatiques, • jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne. L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière

réglementaires ou techniques à la LC, les EM créés parfois de nouveaux obstacles, sans vraiment le savoir. Ils utilisent leurs compétences réservées pour réglementer ces matières et il s'avère que ces réglementations constituent une entrave aux LC que la Cour va constater. La LC a été enrichie par le Traité de Maastricht qui prévoit une citoyenneté de l'Union à laquelle est attachée une liberté de séjour indépendamment de tout exercice d'une activité économique. Ceci fut encore enrichit par le Traité

canonique développa ce concept. La cause fut érigée, avec le consentement, en condition essentielle de validité du contrat, permettant ainsi un contrôle du but poursuivi par les parties, dans un soucis de moralisation du contrat devant satisfaire à un principe de justice commutative. Mais c’est surtout l’œuvre de Domat qui nous offre la première théorie élaborée de la cause, conçue comme une notion purement abstraite. Ses idées, reprises et enrichies par Pothier, furent intégrées par les rédacteurs du

31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution ; qu'en règle générale, elle n'a pas à se prononcer sur les règles de droit interne ; qu'en conséquence, elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision, la Haute Autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand (notamment les articles 2 et 12 de la loi fondamentale) » (Point 4).   La Cour met l’accent sur les délimitations