Principe De Proportionnalité La Cour

individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004

faits. Lors des travaux parlementaires il a été énoncé que la cause est sérieuse lorsqu’elle revêt une certaine gravité, qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail. Derrière cette notion il y’a donc l’idée de proportionnalité de la mesure de licenciement par rapport à l’intérêt de l’entreprise ou par rapport au comportement du salarié. Ex : Une salariée avait été licenciée pour avoir volé des pots de confitures, laissés sur des plateaux de petit déjeuner de clients

2 : Les sources de la « loi » pénale Chapitre 1 : Le traditionnel principe de légalité Section 1 : Les fondements du principe de légalité §1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale

Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté de l’union ne remplace pas celle de la nation

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

l'administration de vérifier que les décisions adoptées dans le cadre de la gestion de l'entreprise ont un lien avec la recherche d'un bénéfice. I. Notion de l'acte anormal de gestion  a) Un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise Selon le principe de liberté de gestion des entreprises, un contribuable ne peut se voir reprocher par l'administration fiscale de ne pas avoir tiré le meilleur partie d'une opération (CE, 7 juillet 1958). Ce qu'il pourra se voir opposer, ce sont « les actes ou opérations

avec la branche sociale parce que le développement du système juridique dans un contexte est tributaire du type de société auquel il appartient.  Différents ordres juridiques ont pu être regroupés en familles. Classification qui repose sur des principes fondamentaux de forme et de fond propre à chacune des familles et qui la distinguent des autres. Classification non figée, parce que les critères peuvent être modifiés selon perspective choisie. Certaines constantes néanmoins (cf. Présentation de

les progrès technologiques au cours des grands conflits du XXe siècle, du danger d’entrer en guerre dans un monde où l’interdépendance est de plus en plus inévitable. Il s’agit de faire primer le droit dans les relations internationales. Mais si le principe de l’interdiction est accepté et se renforce au cours des décennies, le respect est toutefois relatif. Il est confié au Conseil de Sécurité le soin de prendre les mesures appropriées au cours d’un conflit potentiel ou lorsque le comportement d’un

la décision · Intérêt du sujet  : · Le seuil du taux de ressort a été modifié -> est passé de 4000 à 5 000 € pour toues les juridictions du 1er degré -> seul recours = pourvoi en cassation I. Le principe du double degré de juridiction A. Généralité sur l’appel Appel -> voie de recours ordinaire à effet suspensif, permettant de rejuger les faits en 2nd degré · Quand  : · Dans le

tombées dans le domaine public. La protection Le titulaire de la protection est le producteur, c'est-à-dire celui qui prend l'initiative et le risque des investissements nécessaires pour la recherche d'éléments existants et leur rassemblement. (cour de justice des communautés européennes) Cet investissement doit être substantiel. La base de données est protégée par le droit d'auteur si elle répond aux conditions prévues pour les œuvres de l'esprit : originalité dans sa forme, sa structure ou