Principe De Proportionnalité La Cour

Com° Européenne (4) Légitimité Juridique = L’UE est une union de droit : ttes les décisions st prises sur la base du droit et il y a un juge qui sanctionne le non respect du droit. Protection des libertés individuelles. Le représentant est la Cour de Justice européenne. Ces 4 légitimités contiennent les différents organes de l’UE. II. Présentation des organes principaux de l’UE Commission européenne Triangle institutionnel Le Conseil de l’UE Le Parlement Européen Ces organes

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice d’Union du 21 décembre 2016 dans l’affaire C-201/15 (Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) c/ Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis).Dans l’affaire examinée de l’arrêt commentée, une filiale grecque du groupe français Lafarge souhaitait procéder à une restructuration qui devait entraîner une fermeture du site et plus de 200 licenciements.En ce domaine, la législation grecque

AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de

 et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,  qui  a  à  sa  disposition   d’importants  principes  cardinaux  qui  lui  permettent  de  continuer  à  poursuivre  sa  tâche.  Même  si  depuis   Lisbonne,  chaque  Etat  membre  peut  décider  de  se  retirer,  l’UE  reste

le principe de laïcité et de neutralité du service public que le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 5 décembre 2007 dans l’arrêt Ranjit. En l’espèce, un élève d’un lycée public était venu en cours en portant un sous-turban (le keshi sikh de taille moindre que le turban sikh), signe de son appartenance à la religion sikhe. Le conseil de discipline du lycée avait décidé de l’exclure considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de

des compétences. Dans l'Union Européenne, les compétences ont toujours eu un caractère évolutif. Le principe d'attribution est parallèle à un principe d'évolution Européenne. Plusieurs techniques, plusieurs facteurs ont permis de faire évoluer ces compétences. On va alors pouvoir se demander dans quelles mesures la CJCE a permis cette évolution de compétences. En d'autres termes, quel rôle la cour a t-elle joué dans l'évolution des compétences? Seule une analyse profonde du système et de ses évolutions

susceptibles comme tel de faire l'objet de transaction commerciale. Il faut donc analyser les moyens mis en oeuvre par l’Union pour favoriser la libre circulation et les écahnges entre les États membres ainsi que les limites qui peuvent être apporté a ces principes, afin de pouvoir juger de l’efficacité du droit communautaire en matiére de libre circulation Pour cela nous verrons dans un premier temps les moyens mis en oeuvre pour stopper les entraves tarifaires et par la suite les outils permettant de lutter

volontaires, infligés sur une tierce personne (30 septembre 1997). La cour d’appel d’Anvers s’est référée aux articles 392 et 398 du Code Pénal. La Cour d’appel a également condamné le premier requérant (le magistrat) pour incitation à la débauche et à la prostitution (au titre de l’article 392 CP). En ce qui concerne la condamnation pour coups et blessures, la Cour d’Appel d’Anvers a retenu trois éléments. Un élément moral puisque la Cour estime que le délit de coup et blessure comporte une intention générale

délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail,