Principe De Proportionnalité La Cour

hausse d’impot des gel de salaires public et des coupes budgétaires par ex. en outre signé le 2/03/2012 en tre les 27 états memebre et entré en vigueur le 1/01/2013 le pacte budgétaire eu a instituer une règle d’or budgétaire consistant à poser le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des admini publics à limiter le déficit structurel autorisé de 1 à 0.5% à moyen terme pr assurer une convergence à plus long terme. Enfin un mécanisme eu de stabilité financière adopté en 12/2011 entrée

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles que les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation. C’est précisément dans ce domaine-là, que pour la première fois la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un raisonnement

particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre I : De la justification à l’utilisation du droit de surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance

pendant le temps de travail » (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-30.266, Bull. 2012, V, no 208). L’employeur dispose de différents droits pour surveiller ses salariés. En effet, en ce qui concerne la connexion Internet, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher et les identifier hors de sa présence.

Les principaux apports du Traité de Lisbonne 1. La clarification des principes fondateurs de l’Union – Les Communautés européennes et l’Union européenne ne font plus qu’une : l’Union européenne, dotée de la personnalité juridique. – Les valeurs et les objectifs de l’Union sont énoncés de façon simple et claire : la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre

représente aussi un objectif essentiel du législateur. Sur le second moyen, le gouvernement s'appuie sur l'article 2 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 qui implique le droit à la vie privée, dont l'un des principes qui en découle est que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et que l'un de ces procédés soit mis en œuvre de manière

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » 2. La Cour relève qu’en l’espèce, la cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal de police, a reconnu le requérant coupable de la contravention d’excès de vitesse et l’a condamné à 1 500 francs français d’amende et à quinze jours de suspension du permis de

intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier. • Art 2 du TUE «  l’union se donne pour objectif de promouvoir

ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les autres. A ce titre, on caractérise souvent cette dernière de « fourre-tout ». Cela fait de cette notion, un principe très complet, mais aussi très hétérogène. On pourra cependant y distinguer deux catégories : l’erreur de droit et l’erreur de faits. On parle d’erreur de faits lorsqu’une erreur a été commise dans les motifs de faits que ce soit au niveau matériel