Principe De Précaution De La Responsabilité Civile Délictuelle

justice, c’est à dire juger et condamner une personne, si la personne en question n’a pas commis une infraction qui ne soit prévue et référencée par un texte. C’est ce que l’on appelle le principe de Légalité. Il n’en fut cependant pas toujours ainsi. Sous l’Ancien Régime, ce principe de punir s’inscrivait dans la logique du pouvoir royal. A cette période, le droit pénal français n’était en effet pas codifié, c’est à dire qu’il n’était inscrit dans aucun texte, il était

différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et

qu’agir n’est pas sans conséquence et qu’un minimum de connaissances de l’environnement juridique doit permettre d’éviter le pire. Le bénévole fait vivre et donne toute sa convivialité au club mais ne peut plus ignorer que ses actions génèrent une responsabilité. Il s’agit donc de permettre à " qui veut bien " d’agir en assurant la sécurité de tous avec un minimum de risques et un maximum de garanties. En restituant l’action des acteurs au cœur du dispositif de l’association, en décrivant le paysage juridique

à leur donner un nom avec l’occupation précaire. Donc tous les contrats sont plus ou moins nommés. - QUALIFICATION DES CONTRATS : C’est une opération particulièrement importante car elle permet d’avoir un régime juridique pour un contrat. En principe cette opération ne pose pas de difficultés particulières parce que les obligations vont être facilement identifiés. Lorsque on est en présence de contrats complexe, les choses sont plus délicates. Plusieurs méthodes sont possible mais on les ramène

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal de la profession. p.27 D – Le critère de proportionnalité : quatrième condition de validité ou p.28 nouveau critère unique ? §3 – Principes propres à la clause de confidentialité. p.32

Les doctrines modernes vont plus loin. Elles sont influencées par les travaux des criminologues sur la prévisibilité de la délinquance et ont essayé de concevoir l’intervention du droit pénal avant l’acte fatidique : notion d’état dangereux pré délictuel. Ce sont des exceptions à la nécessité d’acte matériel puisque par définition, le droit pénal va intervenir avant tout commencement d’exécution d’un acte matériel de délinquance. Elles sont cependant réservés à des situations exceptionnelles tant

ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation aux principes de T.G.O. qui forment la base. En plus de ces règles, en marge du C.C. il y a eu apparition de législations particulières. La source principale des O° ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application

DROIT CIVIL 29/09 Section 1 : Le nom et ses accessoires Sous section 1 : le nom (...) D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé par deux noms de famille - nom composé = nom acquis sur plusieurs générations, comportant, un ou plusieurs vocables. Peut être un nom à particule, mais également le nom résultant de l’adjonction du nom de l'adoptant à celui du nom de l'adopté à la suite d'une adoption simple - Transmission du double nom : lorsque l'un des parents (ou les

forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les