Principe De Réparation Intégrale

est imputable au loueur. Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du locataire quel que soit le montant des réparations, selon la facturation sur devis et viendront s’ajouter au coût de la location, que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. Le locataire est responsable jusqu’à la valeur à neuf du véhicule et s’engage à s’acquitter du montant total de la facture de remise en état ou de remplacement, une fois

l’accident avant même de regarder la responsabilité qu’il pourrait avoir quant aux autre dommages. En principe « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », l’article 1382 pose le principe générale du droit commun de la responsabilité civil délictuelle. Mais il existe une exception à ce principe large tel que le principe de responsabilité du fait des choses régit par l’article 1384. Et la responsabilité du fait d’autrui

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

responsabilité contractuelle » Le droit de la responsabilité exige d’analyser les fondements - Evolution des fondements de la responsabilité délictuelle - logique assurancielle, principe de réparation intégrale Chapitre 1- Responsabilité du fait personnel Art. 1382 Section 1- La faute - principe général de responsabilité A/ L’élément objectif de la faute - Action ou abstention (arrêt Branly 1951) - Planiol « violation d’une obligation préexistante » ; en réalité

en même temps. La responsabilité pénale punit les personnes qui ont agit de façon contraire à la loi pénale ( il faut un texte) La responsabilité civile a pour objet la réparation d’un dommage causé injustement à une personne. La réparation n’est pas une punition, mais un moyen d’essayer de revenir au statu quo ante ( réparation en nature ou en argent) L’action en responsabilité civile est de la compétence des juridictions civiles, mais un seul fait peut réaliser deux fautes ( civile et pénale)

.............................................. BIBLIOGRAPHIE............................................................................................................................... 3 Partie Introductive Présentation du droit de la réparation du préjudice corporel « Depuis l'homicide jusqu'à la légère blessure, depuis l'incendie d'un édifice jusqu'à la rupture d'un immeuble chétif, tout est soumis à la même loi, tout est déclaré susceptible d'une appréciation qui indemnisera la personne

1 Le déroulement d’ensemble du changement des rapports ------------------------------------------------------ 36 3.2.2 Passage des rapports 1 à 2 pour la boite 9G-Tronic : --------------------------------------------------------------- 36 3.3 Principe de fonctionnement global : -------------------------------------------------------------------------------------------- 37 3.3.1 Familiarisation avec la boite automatique : ---------------------------------------------------------------------------

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

majeure. Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle

augmentation du dommage alors que les défendeurs ont statue que cette rupture n’est pas fautive en se basant sur le principe de la liberté contractuelle. La cour d’appel a confirmé par son arrêt le jugement rendu par le tribunal de première instance. Encore les parties ont introduit un pourvoi devant la cour de cassation où la société Manoukian demande une augmentation du dommage et la réparation des gains manqués comme elle a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel qui a laissé la société les Complices