Principe De Réparation Intégrale

absente. Seulement, cette volonté ne résulte pas de celui qui se trouve obligé, mais tient son engagement de l’acte volontaire, bien qu’indispensable, mais non concerté du tiers. Le fait juridique a pour finalité essentielle, la réparation : c’est le droit de réparation. La responsabilité civile constitue la principale catégorie des faits juridiques. Fondée à l’origine sur la faute, la responsabilité civile a intégré les exigences de développement, les productions de machines et l’émergence

Thème 1 : qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : la réparation du dommage I.Les modalités de réparation du dommage. A. La réparation en nature Si c’est la victime qui réclame une réparation en nature, le juge peut l’imposer au responsable […]. Dans cette perspective, les décisions du juge peuvent être assez diverses : il peut, notamment, ordonner des mesures de publicité du jugement en matière de dommage moral ou commercial ou condamner à la fourniture de biens autres que de sommes d’argent

mauvaise foi du destinataire, soit enfin par rapport à l'appréciation du préjudice et à l'évaluation de la réparation. Une fois la question du fondement de la responsabilité résolue, il faudra, pour qu'il y'ait réparation, prouver l'existence d'un dommage qui devra ensuite être évalué par le juge en vue de sa conversion en une indemnité réparatrice. Les questions relatives à la réparation méritent d'être traitées au regard du fondement retenu dans chaque espèce. D'abord, pour ce qui est du fondement

charge son autre frère, pas d’obligation légale ; rembourser une dette de jeu…). Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le

caducité (frappant un acte valable lors de la conclusion du contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. Par exemple dans le cas d'une vente, les acheteurs récupéreront leur argent et le vendeur la chose. Cependant, il peut exister une difficulté dans les restitutions

pendant la grossesse d’obtenir réparation au titre des charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie de l’enfant ................................................................................. 7   CE, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier de Nice c. Quarez ............................... 7  2. Le droit, pour l’enfant né atteint d’un handicap ou d’une affection qui n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, d’obtenir réparation............................

l’administration Un pouvoir de modification unilatérale : le droit commun soumet les marchés privés au principe de l’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Par dérogation, les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative

correctionnel devant répondre au chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal rend un arrêt frappé d'appel. La cour d'appel de Douai déclare Mr Lemaire coupable d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation. Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement

fautes commises par les défendeurs avaient empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé et donc ont participé au fait que l’enfant doive subir ce handicap. L’enfant peut donc demander réparation de ce préjudice. Par cette solution vivement critiquée, la Cour semble implicitement retenir que l’enfant subi un préjudice du seul fait de naître handicapé, préjudice qui peut être indemnisable. Implicitement, nous pouvons donc comprendre que,

l’auteur. En s'appuyant sur une analyse historique du concept philosophique de responsabilité, Paul RICOEUR souligne un déplacement ; alors que ce concept a longtemps été assimilé à celui d'imputation et ramené à la double idée d'obligation et de réparation. Dans le langage commun, le concept de responsabilité est défini comme une capacité et comme une obligation. Le Petit Larousse illustré définit la responsabilité comme «la capacité de prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité