Principe De Réparation Intégrale

Art.: Article Al. : Alinéa B Bull.civ.: bulletin civil C C.P.P : Code de Procédure Pénal C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention C.P. : Code Pénal D D. : recueil Dalloz N N° : numéro P p. : page R R. : rapport de la cour de cassation S Somm. : sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire

diffère de la solidarité en matière commerciale ou celle-ci est de droit et issue d’une coutume consistant à dire que la sécurité des affaires, notamment pour favoriser le crédit légitime cette solidarité de plein droit. De fait, la colocation est par principe une obligation conjointe. Il faut entendre par la que chaque débiteur, donc chaque locataire n’est tenu de payer que sa quote-part du loyer, a priori donc une division par part virile. Ceci est donc en quelque sorte un risque pour le bailleur qui

qui les a reçus et qui entend les conserver en invoquant l’existence d’une libéralité comme ici ? La Cour de Cassation, dans son arrêt du 8 avril 2010, casse et annule l’arrêt en ce qu’il a condamné la créancière à rembourser son consort la somme intégrale de 117 522,59 euros au visa des articles 1315, 1341 et 1892 du Code civil. Elle considère que la preuve de la remise de fond à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer. L’article 1315 énonce que c’est « celui

MANUEL DES PRINCIPES COMPTABLES SOMMAIRE Pages 1. PRINCIPES GENERAUX 5-8 1.1 PRINCIPE DE CONTINUITE DE L'EXPLOITATION 6 1.2 PRINCIPE DES COUTS HISTORIQUES 6 1.3 PRINCIPE DE SPECIALISATION DES EXERCICES 6 1.4 PRINCIPE DE PRUDENCE 7 1.5 PRINCIPE DE NON COMPENSATION 7 1.6 PRINCIPE DE PERMANENCE DES METHODES 7 1.7 PRINCIPE

SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges fiscales) et on a des sources

pour combler une lacune du droit. N'est-ce pas encore aujourd'hui l'équité, autant que la logique des principes anciens, qui inspire le juge de common law lorsqu'il se trouve devant un cas nouveau ? N'est-ce pas elle qui a guidé le Conseil d'État français posant peu à peu les règles du droit administratif ? Ou même la Cour de cassation française admettant en 1892 une action fondée sur « le principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui », bien qu'elle n'ait été « réglementée par aucun

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et c’est à partir de ce texte que les juges ont définis la notion de faute, de dommage moral, de dommage physique, de préjudice ou encore de réparation. Ainsi il n’invente pas pour autant les règles et c’est en s’appuyant sur des textes qui visent des cas voisins ou qui relève de la coutume qu’il y a la suppléance de la loi par le juge. On a tendance à se méfier des juges, d’avoir peur du "gouvernement

compétence judiciaire 4. Point de départ des intérêts moratoires B. Le problème dit du « cumul » des deux ordres de responsabilité 1) Les situations de « concours » d'actions relevant des deux ordres de responsabilité V. actualités JP 2) Le principe jurisprudentiel dit du « non-cumul » V. actualités JP II. Actualités jurisprudentielle et législative Le médecin, son patient, le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire (revirement) Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13591,

INTRODUCTION : Tout préjudice subi doit, en principe, donner lieu à réparation. En vertu de la responsabilité du fait des choses, un individu est responsable des dommages causés par la chose ou la personne qu’il a sous sa garde selon l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En effet, le propriétaire d’un bien corporel est nécessairement présenté comme le responsable du fait dommageable causé par sa chose. Cependant, comme toute responsabilité, celle du fait des choses est La

économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit dans leurs biens. Lorsque le préjudice concerne l’intégrité physique ou morale, on parle de dommage extrapatrimonial ; lorsqu’il concerne des biens, on parle de dommage patrimonial. Le principe est qu’une obligation va se créer entre le responsable (débiteur) et la victime d’un dommage (créancier)