Principe De Réparation Intégrale

répondre de ses actes. En droit civil, elle se défini comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage qu'elle a causé à une autre. D'un point de vu plus technique, la responsabilité se traduit par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le rapport entre la dette et la créance est un lien de droit appelé obligation. C'est le VINCULUM JURIS :

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :

distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution forcée : la saisie des biens du débiteur Ø Les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie, le principe du nominalisme monétaire (art. 1895 C. civ.)   1   La dette de valeur : elle se situe entre l’obligation pécuniaire et l’obligation en nature b. Les obligations en nature Ø Ce sont toutes les obligations non pécuniaires Ø L’exécution

jurisprudence de l'apprécier(I). Ainsi, ce lien de causalité n'engendre pas totalement la responsabilité de l'auteur du dommage, il existe des causes étrangères non imputables au défendeur qui peuvent l'exonérer partiellement ou même totalement de la réparation du dommage(II). I- Les conceptions doctrinales et l'appréciation jurisprudentielle du lien de causalité La doctrine a établie plusieurs théories de la causalité juridique, ainsi la jurisprudence a du trouver la solution au problème de fond

Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits

L’obligation de donner est en réalité l’obligation de transférer la propriété d’une chose. Cette obligation va se rencontrer en fait dans tous les contrats transférant la propriété (contrats de vente, donations, échanges). Cette obligation va en principe s’exécuter instantanément dès qu’il y a accord écrit ou verbal entre les parties sur la chose et sur le prix. Cette obligation de donner existera de façon isolée lorsque les parties ont décidé de retarder le transfert de la propriété. {text:soft-page-break}

poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité du

partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire ». Pour Jocelyne Leblois- Happe, « la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction. ». C’est une mesure prise dans le cadre d’une instruction préparatoire soit d’interrogatoire de première

du psychisme) que Freud a élaboré. Sa première topique fût construite en 1900 dans « L'interprétation des rêves », tandis que la seconde apparaît en 1920 suite à l'apport de nombreuses notions théoriques telles que le narcissisme, le principe de réalité et le principe de plaisir. Ainsi, nous pouvons remarquer que le texte « Remarques psychanalytique sur l'autobiographie d'un cas de paranoïa: le Président Schreber » est antérieur à la seconde topique. Ce qui peut alors nous laisser supposer que ce

involontaire. En effet, l’agissement peut être voulu, mais jamais l’obligation qui en résulte, en ce sens, il s’agit de fait juridique, et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la responsabilité civile, le déséquilibre peut tout d’abord naitre dans le dommage subi par quelqu'un, et c’est