Principe De Survie De La Loi Ancienne En Matière Contractuelle

Commentaire de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

fait de détenir le monopole de sa compétence, la pleine compétence de s’attribuer des compétences. Opéré par des procédés différents. -on définit une compétence des principes en faveur des états de principe et des compétences d’attribution. CAD dans certaines constit F on trouve une clause générale qui pose le principe que l’état F exerce des compétences ordinaire de droit commun. En marge on trouve une clause bcp précise qui détaille les compétences qui sont exercé. Cette compétence peut

les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps. Il y a deux grands principes à appliquer que sont la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Il peut ainsi être déduit trois choses de ces deux principes : - la formation de la situation ainsi que les faits passés sont soumis à la loi ancienne - les faits à compter de la loi nouvelle sont soumis à celle-ci - principe de survie de la loi ancienne pour les contrats La transposition des solutions

du droit La nouvelle règle entraîne l'abrogation de l'ancienne, doit empêcher le conflit des normes dans le temps, cette règle n'est pas absolue. Il existe en France des conflits de lois dans le temps et dans l'espace. I- L'application de la loi dans l'espace La France a une tradition d'Etat unitaire. Ce n'est pas le cas partout, ex : Italie, Espagne : autonomie régionale, il y a aussi le cas de l'Etat fédéral comme l'Allemagne : là il y a facilement conflit enter les règles au niveau fédéré

L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...........

contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un contrat suffit pour qu'il soit entériné = ancien droit).

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge cette jurisprudence protectrice des citoyens. Le 24 juillet 1931, la commune d'Olivet, dans le Loiret, et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) concluent un