Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

................................ Discours d’ouverture de S.E.M. Jorge Malu, Président de l’Assemblée nationale populaire de Guinée Bissau............................................................................................... Les relations entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ................................. Intervention de M. Alpha Mohamed Diallo, Député (Guinée) ......................................... Intervention de M. Joël Bourdin, Sénateur (France)................

mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies, - Reconnaissant l'interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d'assurer leur convergence, - Déterminés à se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources, - Désireux de compléter à cet effet l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette

Comptes (France) COSO Committee of Sponsoring Organizations of the Tread way Commission DAFRH Direction Administrative et Financière des Ressources Humaines DARH Directeur Administratif des Ressources Humaines DFC Directeur Financier et Comptable DG Directeur Général DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées ESGE Ecole Supérieure de Gestion lAS International Accounting Standards IFACI Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes MBA Master of Business Administration

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit

autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service

administratif. S'exerce l'autorité publique et ses prérogatives de puissance publique, met en avant des rapports singuliers entre l'état et le citoyen. Ou est la vérité ? On va parler d'hétéronomie du droit fiscal, d'autonomie. Il est au carrefour des deux branches. Cela conduit a conclure d'une spécificité du droit fiscal, donc en mesure de traiter à sa manière et en-dehors des principes de droit communs qui s'offrent à lui. Il est autonome car droit réaliste, un droit qui ne se préoccupe pas des préoccupations

AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES ________________________________________________________________ ___________________________ 1 /215 MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET COMPTABLES SOMMAIRE PARTIE 1– ORGANISATION GENERALE ET PRESENTATION CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET ABREVIATIONS SECTION 1 : DEFINITIONS ................................................................................

contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les privées ou entre les administrations (ex : appel d'une note de

du pouvoir de ces représentants. Il est nécessaire que l’exécution soit efficace, sachant qu’elle fait partie intégrante du droit au procès équitable issu des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, entrée en vigueur en 1953. A l’inverse, si l’exécution échoue, le procès serait vidé de sa substance. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage