Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

DES ENTREPRISES CYCLE NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE Proposition pour le dépôt d’un sujet de mémoire en vue de l’obtention du Diplôme National d’Expertise Comptable SUJET DE MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR

sécurité juridique des contribuables 74 Chapitre III – La démarche qualité pour la DGI 85 CONCLUSION 94 BIBLIOGRAPHIE ANNEXES LISTE DES ANNEXES TABLE DES MATIÈRES 5 INTRODUCTION 6 Le domaine fiscal est un lieu de rencontre entre la Direction Générale des Impôts (la DGI) et les contribuables. En effet, il y a d’un côté la DGI et son souci de rendement fiscal. La perception des impôts, le contrôle fiscal, l’application des textes montrent le caractère régalien de ses missions

et mesures permettant de stimuler la croissance et favoriser la création d’emploi, tout en veillant à la complémentarité entre les impératifs de consommation locale et l’exportabilité de la production afin d’impacter positivement la balance des paiements ; Elargir et diversifier le tissu industriel dans le cadre d’une politique volontariste qui renforce le partenariat entre les secteurs public et privé ; Maintenir l’exonération fiscale au profit des petits et moyens agriculteurs et mettre en

septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement de l’un et l’autre. Le publiciste et le privatiste se disputent sur ce mur qui les sépare de leurs camps et qui, prodige, se met à bouger ; mais qu’en

juridique des contribuables 74 Chapitre III – La démarche qualité pour la DGI 85 CONCLUSION 94 BIBLIOGRAPHIE ANNEXES LISTE DES ANNEXES TABLE DES MATIÈRES 5 INTRODUCTION 6 Le domaine fiscal est un lieu de rencontre entre la Direction Générale des Impôts (la DGI) et les contribuables. En effet, il y a d’un côté la DGI et son souci de rendement fiscal. La perception des impôts, le contrôle fiscal, l’application des textes montrent le caractère régalien de ses missions

reviendra toutefois au pouvoir pour une durée de 100 jours entre mars et juin 1815. Il abdiquera une seconde fois le 22 juin 1815 de manière définitive. Dominique de Villepin = auteur intéressant sur l'époque napoléonienne. Sur le plan des institutions, la période + riche = consulat. Les bases essentielles du régime et de la France contemporaine vont y être posées avec grandes réformes législatives. Sous l'Empire ensuite distinction entre 1804 et 1812 où NB remporte de grandes victoires militaires

manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux

les praticiens que pour les chercheurs en science des organisations. L’une des problématiques traitées par ces chercheurs est celle de l’efficacité des grandes organisations (entreprises ou administrations) dans un monde moderne où les principes bureaucratiques que Max Weber considérait comme étant l’ordre le plus rationnel possible semblent totalement obsolètes. En effet, les organisations ayant adopté le modèle de gestion bureaucratique ont dû se heurter au fil du temps à certaines

tâche est immense et il a besoin de conseils. Si le roi est absolu il existe des organes destinés à faire part au roi de leurs conseils  les organes auxiliaires de la monarchie. A. le roi et l’état Il y a une confusion à éviter, une confusion entre le roi et l’état. Si le roi a une souveraineté sans partage pour autant l’état n’est pas sa chose, il n’est pas propriétaire de l’état. C’est la raison pour laquelle l’histoire de l’absolutisme est parallèle à l’histoire de l’état en France. a)

outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle