Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc......................................................................................... 12 Discours de M. Abdelaziz AL MECHATT, Président de l'Ordre des Experts Comptables ...................................................... 15 Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de

que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement les lois fiscales. « Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». « Article 8 : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Le principe de rétroactivité peut concerner le droit fiscal par

renseignements concernant la scolarité d’Anaïs a) vous énumérez les activités qu’Anaïs réalise en décrivant les résultats obtenus et les difficultés qu’elle rencontre. b) vous faites un descriptif de la vie de classe en analysant les relations entre Anaïs et ses proches camarades. c) vous discutez des différents élèves de la classe, des familles ainsi que du personnel enseignant de l’école. d) vous dites qu’Anaïs vous reconnaît en classe et vous demandez à la mère de prendre contact avec l’enseignant

ACP, dont le Cameroun. Le programme d’appui à la structuration de la société civile (PASOC) au Cameroun est financé par le IXème FED et est régi par la convention de financement n°9624CM signée entre la République du Cameroun et la commission Européenne, respectivement représentée par le MINEPAT, ordonnateur national et subdélégué du FED. Le programme prévoit son élaboration en 5,5 mois de démarrage et 6 mois de clôture. Ce programme dont l’objectif global est d’assurer la participation et la contribution

collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ». Les collectivités locales ou territoriales. Depuis

différenciés dans leur incidence que dans leur productivité L’importance de ces taxes dépend du « potentiel fiscal » des collectivités locales, ce qui pose un grave problème de disparité de ressources entre collectivités C'est dans ce contexte, que la nouvelle loi 47-06 et qui est entrée en vigueur le premier Janvier 2008 a abrogé la loi 30-89. Cette réforme de la fiscalité locale, revendiquée depuis longtemps par les élus locaux et conseillée par les différents intervenants, est présentée

judiciaire, le pouvoir de juger Sous l’Ancien Régime le roi en tant que souverain, concentrait entre ses mains ces trois pouvoirs. Il édictait des lois, il les faisait exécuter et il rendait la justice. On parlait d’absolutisme royal. En réaction à cet absolutisme royal certains penseurs libéraux tels que Montesquieu, ont défendu au 18ème siècle une nouvelle conception du pouvoir politique fondée sur la séparation des pouvoirs. Montesquieu dans son ouvrage l’esprit des lois, préconisait de confier les

3.2 6.4 Présentation succincte du code de déontologie de l’INTOSAI Intégrité Indépendance, objectivité et impartialité Secret professionnel Compétence Postulats de base du contrôle des finances publiques Principes généraux du contrôle des finances publiques et normes déontologiques Principes généraux du contrôle des finances publiques Normes déontologiques Indépendance Conflits d'intérêts Compétence Diligence Préparation et réalisation des contrôles Programmation Supervision et examens Evaluation

plaideurs sont en droit égaux devant la justice, l’accès à cette justice révèle des inégalités de fait qui sont d’abord d’ordre économiques malgré le principe de gratuité et les remèdes mis en place pour combattre les inégalités, les inégalités sont également d’ordre social et culturel. Certaines personnes méconnaissent le droit, cette distance entre le justiciable et la justice ont été amoindri avec la loi du 9 septembre 2002 (juridictions de proximités) ; malgré la création des maisons de justice

publiques décentralisées. En 1992, la loi sur l’administration territoriale de la République constitue une véritable Charte de la déconcentration ; elle renforce les prérogatives de la circonscription régionale et elle entérine le principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité consiste à donner à l’administration de État « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Toute autre mission est