Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

présidentielle du régime ou en cas d’enquête. Ce contrôle peut également prendre d’autres formes par exemple des questions écrites ou orales. La dépendance de l’administration vis-à-vis de l’exécutif trouve son fondement soit dans les traditions (c’est le principe de la responsabilité ministérielle au Royaume-Uni) soit des textes constitutionnels explicites. L’Etat est traditionnellement défini comme étant une personne morale de Droit public au même titre que les collectivités territoriales avec toutes

EUROPÉEN, NATIONAL ET RÉGIONAL .................................................................................................. 15 IV. DES MODALITÉS DE GESTION SIMPLIFIÉES ............................................................... 16 A. DES PRINCIPES D’INTERVENTION ACTUALISÉS .............................................................. 16 B. DES RÈGLES DE GESTION SIMPLIFIÉES ............................................................................. 17 1. Les organes responsables de la gestion

pour trois raisons : d’abord, comme le disait Jean Baptiste Colbert : «c’est une maxime constante et reconnue généralement dans tous les Etats du monde, que les finances en sont la plus importante et la plus essentielle partie. C’est une matière qui entre en toutes les matières, soit parce qu’elle regarde la substance de l’Etat en son dedans, soit qu’elle regarde son accroissement et sa puissance au dehors». Pour confirmer cela, le professeur Maurice Hauriou écrivait que les finances publiques sont

mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. • Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer leur convergence. • Déterminés à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources, • Désireux de compléter à cet effet l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette

également la circulation de la monnaie scripturale »1 La fonction fondamentale de la banque (commerciale) est l’intermédiation entre les déposants et les emprunteurs (l’intermédiation financière), et entre créanciers et débiteurs pour ce qui est des transferts de fonds (intermédiation dans la gestion des moyens de paiement) ; le banquier est un intermédiaire entre tireur et bénéficiaire d’un montant transféré. Par opposition, on appelle désintermédiation toute possibilité de réaliser des opérations

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

également la circulation de la monnaie scripturale »1 La fonction fondamentale de la banque (commerciale) est l’intermédiation entre les déposants et les emprunteurs (l’intermédiation financière), et entre créanciers et débiteurs pour ce qui est des transferts de fonds (intermédiation dans la gestion des moyens de paiement) ; le banquier est un intermédiaire entre tireur et bénéficiaire d’un montant transféré. Par opposition, on appelle désintermédiation toute possibilité de réaliser des opérations

habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part

Commission d’Expertise Comptable Mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable TITRE DU MEMOIRE LE PILOTAGE DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE : DEMARCHE, OUTILS ET ROLE DE L’EXPERT-COMPTABLE Dirigé par : Abderraouf YAICH Membre de l’Ordre des ExpertsComptables de Tunisie Préparé par : Makram YAICH Mémorialiste en expertise comptable SEPTEMBRE 2010 ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces

sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation