Principe Et Applications De La Responsabilité Du Banquier

terme, peuvent décider de la prorogation de la société pour une nouvelle durée qui ne peut excéder à nouveau 99 ans. Section 2 : Les régimes de responsabilité de la société et de ses dirigeants Paragraphe 1 : Le principe La recherche de la responsabilité tant de la société que de ses dirigeants connait aujourd’hui de très nombreuses applications. Cela s’explique en partie par la reforme du code pénal, entrée en vigueur le 01/03/1994 et prévoyant que les personnes morales sont pénalement responsable

acquêt » pour le régime matrimonial ? 8. Différence entre la loi et la jurisprudence ? 9. Quels sont les 3 composants du ratio Mac Donough ? 10. Quels sont les devoirs du banquier en matière de crédit aux particuliers ? 11. Devoir de conseil et autorités de tutelle 12. Exemple de responsabilité pénale du banquier 13. Que risque le banquier qui ne fait pas de déclaration TRACFIN ? 14. Contrôle externe (a priori et a posteriori) ? 15. Le risque systémique 16. Qu’est-ce que le secret bancaire ? Actualité

clients avec des instruments de placement traditionnels tels les livrets d’épargne. Dans cette fonction de placement elles sont concurrencées par d’autres intermédiaires financiers : les investisseurs institutionnels proposant des placements en principe plus rémunérateurs, a priori plus risqués - mais les banques offrent également ce type de produits. Elles exercent le métier juin-10 4 de « gestion d’actifs », que ce soit pour leur propre compte ou pour celui de leurs clients, et peuvent aussi

Juste valeur La juste valeur est une norme comptable adoptée récemment en Europe et en France fondée sur la valorisation au prix du marché. Son caractère procyclique a été jugé comme ayant aggravé la crise financière à partir de 2007. Son application a été provisoirement aménagée en 2008, dans l’attente de textes plus durables, toujours en cours de finalisation. La définition La juste valeur (ou « fair value ») est une norme comptable consistant à valoriser, à la date de clôture du bilan,

très vite évolué vers le refus de toute sorte d’exonération pour le transporteur aérien bien qu’il ait continué à bénéficier d’une limitation de responsabilité. En droit maritime, on distingue la faute de conduite et la faute d’administration ; mais seule la faute de conduite permet l’exonération du transporteur de marchandises. Règles de responsabilité ( La faute : C’est un fait personnel. Il existe une distinction entre la faute délictuelle et contractuelle. La faute délictuelle : commise

octobre 2005 rend homogène le champ de la définition de l'acte de blanchiment et de financement du terrorisme et le champ de l'opération déclarable. Ainsi, seront déclarables toutes les "infractions graves" qui viendraient à être soupçonnées du banquier au travers des opérations qu'il traite. Le champ de la déclaration de soupçon est considérablement étendu, puisque celle-ci englobera désormais, outre le financement du terrorisme déjà prévu en France, toutes les infractions exposant à une peine

moins. Ces personnes qualifiés de parties sont seules liées par l’accord, elles seules en recueillent le bénéfice et en supportent la charge. Les personnes qui n’y ont pas participé ne peuvent en bénéficier et ne peuvent pas en souffrir. C’est le principe de l’effet relatif des conventions au terme duquel un acte contractuel est par définition dépourvu d’effet au moins direct vis-à-vis des tiers. Le contrat est spécifique au regard des autres actes juridique, d’abord s’agissant d’une convention, il

n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains cas, avec d'autres personnes. Le secret va donc être à géométrie variable

besoin de liquidité alors qu’ils détiennent de bonnes créances sur leurs clients. Plutôt que d’en attendre le recouvrement ils peuvent après les avoir matérialisés par des effets de commerce les remettre à un banquier qui s’il y a convenance les leur escomptera. Ce nouveau créancier, le banquier (qui a remboursé le vendeur,) bénéficiera des garanties résultant d’un ensemble de dispositions spécifique qui constituent le droit cambiaire applicable aux signataires des effets de commerce. Ces effets de

entre les banques et leurs clients, voire entre les banques et les tiers. 7. Le contentieux bancaire concerne notamment la responsabilité des établissements de crédit, dont l’aspect le plus caractéristique semble être celui de la responsabilité envers les emprunteurs ou les cautions en matière de crédit. L’octroi du crédit constitue ainsi une source importante de responsabilité des banques envers leurs cocontractants (emprunteurs et cautions). Ces derniers peuvent par exemple reprocher aux premières