Principe Et Applications De La Responsabilité Du Banquier

personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste :

l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...).   En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1 Les relations

de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en applications des orientations stratégiques. Notions liées : - Compliance : pratique de l’obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en ont le pouvoir, procédures qui doivent être suivies pour assurer la conformité aux lois.

Consult & Training G O B E R T SPRL Droit de l’informatique et des réseaux www.consultandtraining.com didier.gobert@dgobert.be a le plaisir de vous présenter : Le principe de bonne foi dans la formation du contrat Didier GOBERT (note de jurisprudence publiée dans la revue de Droit de l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Consult & Training est une société spécialisée dans l'accompagnement juridique des projets technologiques ainsi que dans l’organisation de formations

Introduction Compagnie nationale des commissaires aux comptes :   Prise en compte de l environnement informatique et incidence sur la démarche d audit, avril 2003, CNCC Édition   Commissariat aux apports et commissariat à la fusion, Collection Guide d Application, février 2002, CNCC Édition   Programme de contrôle des comptes ; Dossier permanent, Dossier de l exercice, CD-ROM Infocom   Bulletins trimestriels CNCC   Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables :   Les Missions normalisées de l

tend à rendre incertaine cette différenciation (B). A : Le chèque, simple instrument de paiement en théorie Le régime juridique du chèque permet au bénéficiaire d’être payé immédiatement (1). Cependant, on constate que même en faisant une application rigoureuse des textes, la prestation n’est pas instantanée. (2). 1: Un régime juridique permettant un paiement immédiat du chèque : Selon l’article L.131-31 du Codé Monétaire et Financier, le chèque est payable à vue et toute clause contraire

celle du droit commun. ■ Exigence de confiance mutuelle : Il existe et doit exister une forme de solidarité entre professionnels. Elle résulte de l'appartenance d'un réseau précis. Entraide nécessaire à la vie des affaires = > principe fondateur du droit commun : « Bonne foi » dans la conclusion des contrats. Il peut être frappé de nullité ou de résolution. Ces exigences propres à la vie des affaires sont à l'origine de règles spécifiques qui dérogent le droit commun. Toujours

n’existait pas avant dans les textes, elle a été développé par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité civile (c'est-à-dire qu’on va l’utiliser si on ne peut pas utiliser une autre action du code civil). Elle implique deux conditions pour pouvoir obtenir des

vice. Classement des vertus : - Intellectuelles : elles perfectionnent l’intelligence spéculative et pratique. Morales : elles perfectionnent la volonté et les tendances sensibles. Les vertus de l’intelligence spéculative: l’habitus des premiers principes théoriques (intellectus) et moraux (syndérèse) ; l’habitus d’étudier les causes dernières des choses et arriver à des conclusions (science). Les vertus de l’intelligence pratique : la prudence qui dit ce qu’il faut faire dans chaque cas pour bien

et précautions à prendre Chapitre2 : Difficultés du chargé de clientèle I. Les risques de la clientèle des particuliers A. Les obligations du banquier B. La responsabilité du banquier dans l’ouverture et le fonctionnement du compte : le risque juridique II. Remarques et suggestions A. Remarques B. Suggestions Conclusion Bibliographie Annexes