Principe Et Applications De La Responsabilité Du Banquier

d'y négocier leurs affaires. Lorsqu'un banquier n'était plus en mesure de régler ses dettes, il était alors déclaré fallito (insolvable, en faillite) et ne pouvait plus exercer son métier. Le banquier déchu devait alors casser publiquement sa banca pour montrer aux habitants son interdiction d'exercer toute activité financière : l'expression banca rotta finit par se répandre dans le langage courant comme celle traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier. Le lexique des termes juridiques

bancaire   Qu'est-ce qu'un chèque ?   Le chèque  est un titre par lequel une personne donne l'ordre à un banquier de payer à vue, une somme déterminée soit à son profit, soit à une troisième personne.   Quelles sont les personnes qui interviennent dans la création d’un chèque ? Le chèque fait intervenir : • la personne qui donne l’ordre au banquier. Elle est appelée tireur, • le banquier qui doit payer le chèque. Il est appelé   tiré, • la personne qui bénéficiera du chèque. Cette personne

procédure secondaire sera ouverte dans les autres pays où intervient ladite société. Mais la mise en œuvre des normes OHADA vont poser beaucoup de problèmes à l’affaire Air Afrique. La procédure de faillite est ouverte par les tribunaux ivoiriens en application de l’Acte Uniforme et des statuts d’Air Afrique. C’était donc pour eux la principale procédure. C’est la juridiction ivoirienne qui devait organiser la procédure, nommer le syndic, un juge commissaire et les contrôleurs. Certains pays membres d’Air

1 : LE CHEQUE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme du chèque II - Transmission du chèque III- Paiement du chèque IV- Défaut de paiement du chèque Section 2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE DE CHANGE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme de la lettre de change II - Transmission de la lettre de change III - Paiement et défaut de paiement

exclusif de produire les billets en Euros pour la France (avantage qu’elle avait pour la production des Francs depuis 1803). Depuis toutes ces années, la Banque de France et ses agents suivent huit valeurs fondamentales : - Indépendance et responsabilité : respecter l’impartialité, l’éthique et la transparence dans l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnes physiques, morales et de l’État. - Esprit de service et efficience : exercer sa fonction dans l’intérêt général, avec rigueur

Capacité civile et commerciale La capacité peut se définir comme l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, qui est reconnue en principe à tout individu (G. CORNU). On distingue deux types d’incapacité : l’incapacité d’exercice et de jouissance. Un mineur se voit reconnaître une capacité de jouissance dès sa naissance mais il ne pourra exercer seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables

relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux. Pour info ces engagements doivent se rapporter à l’exercice du commerce. 2- Les compétences territoriales Des règles de droit commun s’appliquent : a-Principe Est compétente la juridiction du lieu du domicile du défendeur, c’est à dire pour le commerçant. Pour les personnes physiques ce sera le tribunal du lieu de son principal établissement, pour les sociétés ce sera le tribunal du lieu du siège social

à accroitre les moyens de contrôle des autorités compétentes, de l'activité des marchés réglementés et des entreprises d'investissement Pour cela, 3 piliers ont été mis en place : – relations clients : * principe de bonne conduite : loyauté, honnêteté, en agissant de façon équitable et professionnelle, primauté « l'intérêt du client » * transmission de l'information exacte, claire et non trompeuse * organisation et segmentation = classement de la clientèle

soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif de la loi de 1985, engendrait l'exécution des engagements professionnels sur le patrimoine propre du mari au même titre que sur celui de son épouse. Seulement, la rédaction de l'article L.121-3 du Code de Commerce (ancien article

personne. C'est l'entreprise unipersonnel à responsabilité limitée". On a également "l'auto-entreprise" depuis 2009, acte de volonté d'1 personne. Alinéa 3 "Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". 2 Les éléments du contrat de société. 4 éléments caractérisent le contrat de société. * La pluralité des associés * Une société est composé de 2 ou plusieurs personnes. On peut relever 3 exceptions: - l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - l'auto entreprise - une société