Principe Et Applications De La Responsabilité Du Banquier

14 Avril 1990 est la transcription de cette nouvelle dynamique de gestion économique impulsée sous son aspect financier, en donnant à la Banque Centrale d’Algérie une pleine autonomie et un pouvoir en matière d’autorité monétaire. Et de là, le banquier allait, dès lors, pouvoir exercer son métier librement et choisir ses clients, en prenant comme seuls critères la performance et la rentabilité. Le nouveau contexte concurrentiel a visiblement stimulé le renouvellement de la conception des métiers

du 14 Avril 1990 est la transcription de cette nouvelle dynamique de gestion économique impulsée sous son aspect financier, en donnant à la Banque Centrale d’Algérie une pleine autonomie et un pouvoir en matière d’autorité monétaire. Et de là, le banquier allait, dès lors, pouvoir exercer son métier librement et choisir ses clients, en prenant comme seuls critères la performance et la rentabilité. Le nouveau contexte concurrentiel a visiblement stimulé le renouvellement de la conception des métiers

Recommandations du GAFI (juin 1996) ............................................15 Convention pour la répression du financement du terrorisme (décembre 1999) ..........................................................................................15 Principes de Wolfsberg (Octobre 2000)........................................................16 Recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme (octobre 2001) .......................................................................................

Enfin, les obligations de paiement peuvent les différencier même si ce critère n'est pas décisif : le franchisé est tenu de rémunérer les services rendus par le franchiseur en payant un droit d'entrée et des redevances périodiques, ce qui n'est en principe pas le cas du concessionnaire Dans le même ordre d'idées, la franchise se distingue de la distribution sélective. D'abord, cette dernière ne comporte ni utilisation de la même enseigne, ni communication de savoir faire ou paiement de redevance

  cours   de   l'accomplissement   de   leur   mission.   Ils   révèlent   au   procureur   de   la   République   les   faits   délictueux  dont  ils  ont  eu  connaissance,  sans  que  leur  responsabilité  puisse  être  engagée   par  cette  révélation.  »  Le  commissaire  aux  comptes  ne  sera  pas  amené  à  révéler  les  infractions   personnelles   des   dirigeant   ou   ceux   qui   ne

internationale de marchandises sous l'égide de la CNUDCI.                            -Le Texte Unidroit de 1994 comporte 5 principes:                                    +Liberté contractuelle.                                    +La bonne foi que les parties ne peuvent pas exlure ni limiter.                                    +Les usages du commerce sauf si leur application se révèle déraisonnable.                                    +"Favor contractus": afin de sauver ls contrats qui ont donné

la procédure devant les TDC26 Chapitre 2: l'arbitrage27 Section 1: le recours à l'arbitrage27 Section 2: les effets de l'arbitrage28 Titre II: la liberté du commerce et de la concurrence29 Chapitre 1: la liberté du commerce29 Section 1: le principe de la liberté de commerce29 Section 2: les limites de la liberté du commerce29 Paragraphe 1: les limites légales29 Paragraphe 2: les limites d'ordre conventionnelle: les clauses de non concurrence.30 A) la Validité de la clause:30 B) la portée

dépendent de la forme juridique de la société et en particulier de l’étendue de la responsabilité des associés. Elles sont également fonction de la taille de l’entreprise. 2) Les Grundsätze Ordnungsmässiger Buchführung (GOB) Outre les textes de loi, qui déterminent l’orientation de la comptabilité, il existe un ensemble non codifié de principes et de règles, les GOB que l’on peut traduire par « principes de bonne comptabilité ». Ces règles ont plusieurs origines. Elles dérivent notamment

distingue de la loi, dans la mesure où elle est souvent orale tandis que la loi est exprimée dans un texte écrit et précis. De même la loi a une application générale alors que la coutume est souvent localisée. Enfin il y a une supériorité technique de la loi voulue par la plupart des constitutions. Exemple : en Côte d’Ivoire, la constitution abolit en principe les coutumes traditionnelles. Cependant la coutume reste une source d’appoint. Celle-ci peut s’appliquer en l’absence de la loi, comblant ainsi

toutes les mers que les navires sont appelés à traverser. Cette loi uniforme, obtenue grâce à une volonté commune (conventions internationales), est naturellement rédigée sur la seule considération des nécessités pratiques et sans aucun respect des principes généraux des droits nationaux. Alors se forme un droit maritime nouveau qui, à l’instar de l’ancienne « lex. mercatoria », a un caractère international et par là original ; enfin, le progrès technique a entraîné la construction de navires de plus